La voiture de fonction est une commodité offerte par l’employeur pour faciliter les déplacements professionnels et personnels du salarié. Cet avantage en nature (AEN) se situe sur le même plan que d’autres bénéfices comme le téléphone portable, l’ordinateur ou le logement.
Depuis le 1ᵉʳ février 2025, un nouveau décret gouvernemental modifie les modalités de calcul de l’avantage en nature véhicule, avec une réévaluation des taux pour les véhicules thermiques et loués, ainsi qu’un abattement renforcé pour les véhicules électriques.
Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations à connaître sur cet avantage : sa définition, les conditions pour en bénéficier, ses points forts et limites, les nouvelles méthodes d’évaluation, ainsi que ses impacts fiscaux et sociaux. Destiné aussi bien aux employeurs qu’aux salariés, cet article vise à éclairer et optimiser le bénéfice de l’avantage en nature véhicule.
Qu’est-ce que l’avantage en nature véhicule ?
Définition de l’AEN véhicule
L’avantage en nature véhicule correspond à la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur à son salarié, pour un usage professionnel et/ou personnel. Peu importe que le véhicule soit acheté ou loué par l’employeur, ou qu’il soit électrique : cet avantage est évalué en fonction de son utilisation privée, notamment pour les trajets domicile-travail et les déplacements personnels.
Toutefois, il n’y a pas d’avantage en nature si le salarié doit restituer le véhicule à l’employeur le week-end ou pendant ses congés, ou s’il s’agit d’un véhicule utilitaire exclusivement réservé à un usage professionnel, avec une interdiction formelle d’utilisation personnelle.
Enfin, cet avantage est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt, selon des critères spécifiques que nous détaillerons plus loin.
Les conditions d’attribution
Pour qu’un véhicule soit considéré comme un avantage en nature, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, son attribution doit être officialisée dans un document formel tel qu’un contrat de travail, un avenant, une note de service ou une convention collective.
Ce document doit préciser :
- Les règles d’utilisation ;
- Les coûts pris en charge par l’employeur ;
- Les obligations du salarié, notamment en matière de maintenance, d’assurance et de respect du Code de la route.
L’employeur doit également informer le salarié que cet avantage est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt. Il est important d’y indiquer les conditions de suspension ou de retrait du véhicule, ainsi que les critères d’éligibilité, qui peuvent varier selon l’entreprise.
Enfin, si l’employeur prend en charge les frais de carburant pour les déplacements personnels du salarié, cela peut augmenter la valeur de l’avantage en nature. Cette prise en charge est soumise à des règles précises et peut être évaluée selon un pourcentage spécifique.
Les critères de calcul de l’avantage en nature véhicule en 2025
À compter du 1er février 2025, un décret publié au Journal officiel est venu clarifier et renforcer les règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule, notamment pour encourager l’adoption de véhicules à faibles émissions. Deux approches principales s’offrent toujours aux entreprises :
- L’évaluation en valeur réelle (basée sur les dépenses réellement engagées), qui reste inchangée
- L’évaluation forfaitaire (basée sur des pourcentages fixes), qui a été modifiée pour les véhicules thermiques et hybrides.
Par ailleurs, de nouvelles précisions sont apportées quant à la prise en compte de certains frais spécifiques (notamment pour les véhicules électriques ou hybrides) et des conditions d’application des plafonds.
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Méthode basée sur les dépenses réellement engagées (valeur réelle)
Cette méthode consiste à calculer l’avantage en nature sur la base des coûts réels supportés par l’employeur, en tenant compte de la part d’usage personnel du salarié.
Voici la formule à appliquer pour calculer la valeur réelle de l’avantage en nature :
Coût annuel du véhicule x (kilomètres parcourus à titre personnel / kilométrage total de l’année) + frais de carburant à usage privé pris en charge par l’employeur.
Si l’entreprise est propriétaire du véhicule, le « coût global annuel » comprend :
- L’amortissement du véhicule TTC sur 5 ans (soit 20 % par an) ou sur 10 ans (10 % par an) si le véhicule a plus de 5 ans.
- Les frais d’assurance ;
- Les frais d’entretien.
Si l’entreprise opte pour la location, le calcul repose sur :
- Le coût total de la location annuelle (avec ou sans option d’achat).
- Les frais d’assurance ;
- Les frais d’entretien.
Cette méthode « en valeur réelle » reste la plus précise puisqu’elle intègre tous les frais effectifs engagés par l’employeur et tient compte du kilométrage réellement parcouru à des fins personnelles par le salarié.
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Méthode forfaitaire
Plus simple à mettre en œuvre, l’évaluation forfaitaire utilise des pourcentages fixes appliqués au prix d’achat TTC ou au coût global annuel de location. Le décret de février 2025 confirme les taux déjà en vigueur, avec quelques ajustements et précisions.
Si l’entreprise a acheté le véhicule, le montant forfaitaire de l’avantage en nature est égal à :
- 15 % du prix d’achat (au lieu de 9 % auparavant).
- 10 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans (au lieu de 6 % auparavant).
À noter que si l’employeur paie également le carburant, on augmente le montant forfaitaire au choix de l’employeur :
- du prix réel du carburant,
- ou en appliquant 20 % du prix d’achat TTC (au lieu de 12 % auparavant).
Si l’entreprise loue le véhicule, le montant forfaitaire est égal à :
- 50 % du coût global annuel TTC si le salarié paie ses frais de carburant (au lieu de 30 % auparavant).
- 50 % du coût global annuel TTC + les frais réels de carburant si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles (au lieu de 30 % auparavant).
- 67 % du coût global annuel TTC + les frais réels de carburant si l’employeur paie le carburant utilisé à des fins personnelles et professionnelles (au lieu de 40 % auparavant).
Le montant forfaitaire obtenu reste plafonné : il ne peut excéder celui prévu pour un véhicule acheté, afin d’éviter des écarts trop importants selon le mode de financement.
Changement relatifs aux véhicules électriques
À partir du 1er février 2025, un nouveau régime plus avantageux est mis en place pour les véhicules électriques certifiés par l’Ademe :
- Un abattement de 70 % sur l’évaluation de l’avantage en nature, plafonné à 4 582 € par an.
- L’installation et l’utilisation d’une borne de recharge sur le lieu de travail ne sont pas considérées comme un avantage en nature taxable.
- Les frais d’électricité ne sont pas inclus dans le calcul de l’avantage en nature.
Cependant, cet abattement est conditionné à l’obtention d’un éco-score minimal, basé sur l’empreinte carbone liée à la production du véhicule. Cette mesure vise à privilégier les modèles les plus respectueux de l’environnement, ce qui pourrait exclure certains véhicules non européens et haut de gamme.
Ces mesures renforcent les incitations à adopter des véhicules électriques, alignant ainsi les politiques fiscales avec les objectifs de transition écologique.
Récapitulatif des nouvelles règles applicables depuis le 1er février 2025
| Catégorie de véhicule | Type d’utilisation | Avant le 1er février 2025 | Depuis le 1er février 2025 |
| Thermique ou hybride | Véhicule acheté (sans carburant) | 9 % du prix d’achat TTC | 15 % du prix d’achat TTC |
| Véhicule acheté (avec carburant) | 12 % du prix d’achat TTC | 20 % du prix d’achat TTC | |
| Véhicule acheté (+5 ans) | 6 % du prix d’achat TTC | 10 % du prix d’achat TTC | |
| Location véhicule (sans carburant) | 30 % des dépenses annuelles | 50 % des dépenses annuelles | |
| Location véhicule (avec carburant) | 40 % des dépenses annuelles | 67 % des dépenses annuelles | |
| Électrique | Abattement sur avantage | 50 % (plafond : 2 000,30 €) | 70 % (plafond : 4 582 €) |
Quels sont les avantages de l’AEN véhicule ?
Pour le salarié
L’avantage en nature véhicule apporte plusieurs bénéfices pour le salarié, notamment :
- Un accès facilité à un véhicule : le salarié n’a pas à supporter directement les frais d’acquisition, d’entretien, d’assurance et parfois de carburant.
- Une flexibilité accrue : un véhicule de fonction permet d’assurer des déplacements professionnels et personnels en toute autonomie.
- Un levier de motivation et de fidélisation : cet avantage peut être perçu comme un élément de reconnaissance et de rétention des talents.
- Un complément de rémunération négociable : il peut être inclus dans les négociations salariales et valorisé en tant qu’avantage non monétaire.
À noter : L’AEN véhicule est soumis à l’imposition et aux cotisations sociales, ce qui peut réduire le salaire net perçu par le salarié. Il est donc essentiel d’en évaluer l’impact fiscal avant de l’accepter.
Pour l’employeur
L’avantage en nature véhicule offre plusieurs bénéfices à l’employeur :
- Optimisation de la gestion de flotte : il permet de rationaliser l’utilisation des véhicules et d’obtenir des conditions avantageuses auprès des loueurs.
- Amélioration de l’image de l’entreprise : proposer des véhicules récents ou électriques renforce l’engagement de l’entreprise en matière de mobilité durable.
- Un facteur de compétitivité sur le marché du travail : dans certains secteurs, proposer un véhicule de fonction peut attirer des talents.
L’AEN véhicule représente un coût pour l’entreprise (achat, location, entretien, assurances et charges sociales). Il est donc nécessaire de comparer cet avantage avec une augmentation salariale classique pour en évaluer la rentabilité.
Implications fiscales et sociales de l’avantage en nature véhicule
Implications pour le salarié
L’AEN véhicule est assimilé à une rémunération en nature et entraîne les obligations suivantes :
- Soumission à l’impôt sur le revenu : la valeur de cet avantage est intégrée aux revenus imposables du salarié.
- Assujettissement aux cotisations sociales : il entre dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, retraite complémentaire et CSG-CRDS.
- Déclaration obligatoire : l’avantage doit apparaître sur le bulletin de paie et être mentionné dans la déclaration fiscale du salarié.
L’impact fiscal et social dépend du mode de calcul de l’avantage et du taux marginal d’imposition du salarié. Il peut entraîner une baisse du salaire net perçu.
Implications pour l’employeur
L’avantage en nature véhicule implique également des charges pour l’employeur :
- Paiement des cotisations sociales patronales : l’AEN véhicule est soumis aux contributions de sécurité sociale, retraite, assurance chômage, formation professionnelle, et à la taxe sur les salaires.
- Déclaration dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) : l’employeur doit inclure la valeur de l’AEN dans les documents administratifs officiels.
- Suivi et contrôle : une gestion rigoureuse est nécessaire pour assurer la conformité fiscale et éviter d’éventuelles redressements en cas de contrôle.
L’utilisation d’un logiciel de gestion de flotte automobile peut grandement aider les employeurs dans le suivi et la déclaration des avantages en nature véhicules, simplifiant ainsi la gestion administrative et la conformité fiscale.
Les cas particuliers
Avantage en nature véhicule pour les dirigeants
Les dirigeants d’entreprise, affiliés soit au régime général, soit au régime des travailleurs indépendants, ont le droit à un avantage en nature pour l’utilisation d’un véhicule, tout comme les salariés. Ils doivent cependant calculer cet avantage sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise. Une exception existe pour les dirigeants sous le régime général qui peuvent choisir une évaluation forfaitaire à la place. Il est important pour eux d’inclure la valeur de cet avantage dans le calcul de leur rémunération brute, affectant ainsi les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. La valeur de l’avantage en nature doit aussi être déclarée sur la déclaration de revenus, sous la rubrique des traitements et salaires.
Avantage en nature véhicule dans le cadre de pratiques sectorielles spécifiques
Dans certains secteurs, des pratiques spécifiques influencent l’évaluation de l’avantage en nature véhicule. Par exemple, dans le secteur du transport routier, les conducteurs utilisant leur propre véhicule pour aller au travail ne sont pas considérés comme bénéficiant d’un avantage en nature, à condition d’une indemnité kilométrique forfaitaire conforme à la convention collective. De même, dans le bâtiment, l’utilisation personnelle du véhicule pour se rendre sur les chantiers sans considération d’avantage en nature est reconnue, sous réserve d’une indemnité kilométrique définie par la convention collective ou un accord d’entreprise.
FAQ
Quel est le plafond de l’avantage en nature pour un véhicule en 2025 ?
Le plafond de l’avantage en nature pour un véhicule dépend de son mode de financement et de son type (thermique, hybride ou électrique). Pour un véhicule électrique, l’abattement de 70 % est plafonné à 4 582 € par an. Pour les véhicules thermiques et hybrides, le calcul se base sur un pourcentage du prix d’achat TTC ou du coût annuel de location, avec des plafonds définis pour éviter des écarts excessifs.
Est-il possible de proratiser un avantage en nature pour un véhicule ?
Oui, l’avantage en nature peut être proratisé en fonction de la durée d’utilisation dans l’année. Par exemple, si un salarié bénéficie d’un véhicule de fonction pendant six mois seulement, l’avantage sera calculé au prorata du temps d’usage. Cela s’applique également aux véhicules mis à disposition temporairement ou retirés en cours d’année.
Comment calculer l’avantage en nature pour un véhicule ?
L’évaluation peut se faire selon la valeur réelle, en multipliant le coût annuel du véhicule par la part d’usage personnel et en ajoutant les frais de carburant. Elle peut aussi être forfaitaire : 15 % du prix d’achat TTC (10 % si le véhicule a plus de cinq ans) ou 20 % si l’employeur prend en charge le carburant. Pour une location, l’avantage correspond à 50 % du coût annuel ou 67 % si le carburant est inclus.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024
https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/avantages-en-nature.html