La gestion des infractions routières commises avec un véhicule de société implique l’employeur, le salarié, et les autorités, nécessitant une compréhension des obligations actuelles. Depuis le 1er janvier 2017, la législation a évolué, mettant en lumière de nouvelles responsabilités pour les employeurs afin d’assurer l’attribution correcte des infractions au conducteur responsable.

Face à une infraction routière d’un salarié en véhicule de société, il est nécessaire de connaître la procédure à suivre pour éviter des sanctions et respecter le Code de la route.

Découvrez les démarches à suivre et considérations clés pour une gestion efficace et conforme de ces situations.

Gestion des contraventions pour véhicules de société : infractions et sanctions

Les contraventions les plus fréquentes pour les véhicules de société

La gestion des véhicules de société implique une compréhension approfondie des règles de circulation et des sanctions encourues en cas d’infraction routière. Les employeurs doivent être conscients des différentes contraventions pouvant affecter leur flotte et savoir comment réagir pour éviter des pénalités supplémentaires.

Voici un aperçu des infractions courantes et du cadre légal entourant les amendes pour les véhicules de société.

  1. Excès de vitesse
  2. Non-port de la ceinture de sécurité
  3. Utilisation du téléphone au volant
  4. Non-respect des distances de sécurité
  5. Stationnement ou circulation sur des voies interdites


Ces infractions peuvent entraîner des sanctions diverses, telles que des amendes forfaitaires, des majorations en cas de non-paiement ou de contestation tardive, voire un retrait de points sur le permis. Une gestion proactive de ces situations permet aux entreprises de limiter les impacts financiers et administratifs.

Infractions et classes de contraventions

Les infractions au Code de la route commises avec un véhicule de société sont réparties en cinq classes, chacune correspondant à un niveau de gravité et à des sanctions spécifiques. Selon la catégorie, les sanctions peuvent inclure une amende financière et, dans certains cas, un retrait de points sur le permis de conduire.

  • 1ère classe : ces infractions mineures, telles que le non-respect du stationnement, peuvent entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 38 €.
  • 2ème classe : pour des infractions plus modérées comme le non-paiement de péage ou l’absence d’attestation d’assurance, les amendes peuvent atteindre 150 €.
  • 3ème classe : un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou une défaillance du système de freinage figurent parmi les infractions de cette catégorie, avec des amendes allant jusqu’à 450 €.
  • 4ème classe : les infractions plus graves incluent l’usage du téléphone au volant, la non-observation d’un feu rouge ou la conduite sans ceinture de sécurité. Ces infractions peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 750 €.
  • 5ème classe : les infractions les plus sévères, comme un excès de vitesse de plus de 50 km/h, peuvent entraîner des amendes jusqu’à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

À noter que certaines infractions des classes inférieures, notamment des 1ère à 4ème classes, sont soumises à des amendes forfaitaires, dont les montants peuvent varier de 11 € à 135 € selon la gravité et les circonstances.

Responsabilité en cas d’infraction : obligations légales pour l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux entreprises une obligation stricte d’identifier le conducteur d’un véhicule de société en cas d’infraction routière. Le représentant légal de l’entreprise doit communiquer l’identité du conducteur fautif aux autorités dans un délai de 45 jours après réception de l’avis de contravention. Cette règle vise à éviter les situations où les entreprises paient simplement les amendes sans désigner le véritable responsable.

Si l’entreprise ne désigne pas le conducteur dans les délais impartis, elle s’expose à une amende forfaitaire de 675 €, minorée à 450 € si payée rapidement, ou majorée à 1 875 € en cas de retard. Si l’affaire est portée devant le tribunal, l’amende peut atteindre 3 750 €.

Si l’amende est envoyée directement au représentant légal, celui-ci peut également être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Enfin, toute fausse déclaration (comme désigner un autre conducteur à tort) peut entraîner des sanctions plus lourdes, incluant une amende de 15 000 € et une peine d’un an de prison. Cette législation concerne toutes les entités juridiques, qu’il s’agisse d’entreprises privées ou de collectivités locales, renforçant l’importance du respect du Code de la route pour les véhicules de société.

Identification du conducteur et procédure de dénonciation

Les obligations de l’entreprise en matière de désignation du conducteur

En cas d’infraction routière impliquant un véhicule de société, l’entreprise a la responsabilité légale de fournir aux autorités l’identité du conducteur fautif. Cette désignation, requise par l’article L. 121-6 du Code de la route, doit être réalisée dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. L’entreprise doit fournir des informations précises comme le nom, l’adresse et le numéro de permis du conducteur concerné.

Ne pas respecter cette procédure peut entraîner des amendes, mais également des sanctions pénales plus lourdes en cas de fausse déclaration, comme cela a été expliqué précédemment. Il est donc nécessaire pour les entreprises de bien comprendre ces obligations afin d’éviter des conséquences financières et légales sévères.

Il est aussi important de noter que cette règle ne s’applique pas dans les mêmes conditions aux véhicules personnels. Une décision récente de la Cour de cassation a précisé que les employeurs ne sont pas tenus de désigner le conducteur lorsqu’il s’agit d’une contravention commise avec un véhicule personnel et sans arrêt du conducteur. Cependant, pour les véhicules de société, cette procédure est indispensable.

Comment procéder à la dénonciation ?

Pour désigner le conducteur responsable, l’entreprise doit suivre quelques étapes simples :

  • Remplir le formulaire joint à l’avis de contravention, avec les informations du conducteur (nom, prénom, adresse, numéro de permis), puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée.
  • Alternativement, la déclaration peut se faire en ligne via le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), pour une transmission rapide et sécurisée.

À savoir : en cas de vol ou d’usurpation d’identité, des justificatifs supplémentaires devront être fournis.

Une fois la dénonciation effectuée, un accusé de réception sera envoyé à l’entreprise, confirmant que les informations ont bien été prises en compte dans les délais impartis. Respecter cette procédure permet d’éviter toute sanction supplémentaire.

Gestion des contraventions : paiement et contestation

Qui doit payer l’amende : entreprise ou salarié ?

Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, la responsabilité du paiement de l’amende revient généralement à l’entreprise, en tant que titulaire de la carte grise.

Toutefois, si l’infraction a été commise par un salarié, il est possible de désigner ce dernier pour qu’il prenne en charge l’amende. Dans certains cas, l’entreprise peut avancer le paiement puis demander le remboursement au salarié, à condition que cela soit clairement prévu dans une politique interne ou stipulé dans le contrat de travail. Cela permet d’éviter les malentendus et de clarifier les responsabilités.

Cependant, demander à un salarié de rembourser l’amende peut être délicat, car cela peut être perçu comme une sanction financière, ce qui n’est généralement autorisé que dans le cadre d’une faute grave. Il est donc important pour l’entreprise d’agir avec prudence dans ce genre de situation pour éviter tout risque juridique.

Enfin, si le véhicule de société est utilisé à des fins personnelles par le salarié, c’est à lui de payer les amendes qu’il pourrait recevoir. En revanche, dans un cadre strictement professionnel, la gestion du paiement et du remboursement doit être clairement définie pour éviter toute confusion.

Les modalités de paiement des amendes par l’entreprise

Le règlement d’une amende pour une infraction commise avec un véhicule de société peut s’effectuer de différentes manières :

  • Paiement en ligne : via le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ou sur amendes.gouv.fr.
  • Paiement par téléphone : en contactant le service dédié pour ceux préférant une interaction directe.
  • Paiement par courrier : en envoyant un chèque à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

Paiement fractionné : depuis mars 2023, l’ANTAI permet le paiement échelonné des amendes délictuelles dans le respect du délai légal de 60 jours.

Procédure de contestation d’une contravention pour un véhicule de société

En cas de contestation de l’infraction, l’entreprise ou le salarié peut engager une procédure de réclamation :

  • Réclamation en ligne : via le site de l’ANTAI, en suivant le processus de contestation dématérialisé.
  • Réclamation par courrier : en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis.
  • Motifs de contestation : la réclamation doit être justifiée par des preuves de non-responsabilité, des erreurs dans l’avis, ou des circonstances atténuantes, accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

En respectant ces étapes, il est possible de contester une contravention de manière efficace et d’éviter des pénalités non justifiées.

Impact des contraventions sur le permis de conduire

Retrait de points : implications pour le salarié conducteur

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de société, cela peut avoir des répercussions importantes sur son permis de conduire. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l’infraction. Pour des infractions majeures telles qu’un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée, ou la conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, un retrait de 6 points est généralement appliqué.

Cependant, ces infractions peuvent entraîner des sanctions bien plus graves qu’une simple perte de points. En plus du retrait de points, le salarié peut faire face à une suspension temporaire ou même une annulation de son permis, assortie d’amendes significatives, voire d’une peine de prison dans les cas les plus sérieux.

Une accumulation de retraits de points peut aboutir à l’invalidation du permis lorsque le solde tombe à zéro. Il est toutefois possible d’éviter cette situation en participant à un stage de récupération de points, qui permet de regagner jusqu’à 4 points.

Gestion des conséquences sur le permis de conduire par l’entreprise

L’entreprise a une responsabilité majeure dans la gestion des répercussions des infractions routières sur le permis de ses employés. Il est essentiel de suivre les infractions commises par les conducteurs et d’adopter des mesures préventives pour éviter leur récurrence. L’entreprise peut instaurer des politiques internes, telles que des formations en sécurité routière, proposer des stages de récupération de points, ou appliquer des sanctions internes aux récidivistes.

Il est aussi conseillé de réexaminer périodiquement les dossiers de conduite des employés pour détecter les conducteurs à risque et agir en amont. De plus, l’entreprise doit comprendre les implications légales et administratives des infractions routières. En cas de suspension ou d’annulation du permis d’un salarié, des solutions alternatives doivent être envisagées pour assurer la continuité des activités, comme l’utilisation d’autres conducteurs ou de moyens de transport alternatifs.

Une gestion proactive et éclairée des conséquences des contraventions peut aider l’entreprise à réduire les impacts négatifs sur ses opérations tout en favorisant un environnement de travail sécuritaire et responsable.

Prévention et éducation routière au sein de l’entreprise

Comment prévenir les infractions routières ?

Pour garantir la sécurité des salariés et minimiser les infractions routières, il est essentiel pour une entreprise de mettre en place des actions de prévention. Cela commence par une évaluation des risques associés aux déplacements professionnels et aux trajets domicile-travail. Il est indispensable d’identifier les dangers potentiels, tels que le manque d’attention, la conduite en excès de vitesse, l’usage du téléphone en conduisant, ainsi que le stress, la fatigue, la mauvaise vision et le non-respect du port de la ceinture de sécurité.

Il est recommandé d’élaborer une politique de gestion des déplacements professionnels, incluant des procédures de sécurité précises et la promotion de solutions de transport alternatives, telles que le covoiturage ou l’usage des transports en commun. Les entreprises peuvent bénéficier de la mise en œuvre d’audits de conduite pour évaluer les comportements au volant et déterminer les besoins d’amélioration. L’adoption de systèmes de suivi de véhicules, permet de surveiller les comportements des conducteurs et d’identifier les pratiques à risque. L’installation d’équipements de sécurité dans les véhicules, tels que les systèmes de freinage automatique d’urgence et les caméras de recul, est aussi vivement conseillée pour diminuer les accidents.

Formation et sensibilisation des salariés à la sécurité routière

La formation et la sensibilisation des salariés sont essentielles pour prévenir les infractions routières. Les entreprises sont encouragées à offrir des formations de sécurité routière à la fois innovantes et interactives, couvrant divers aspects de la sécurité de manière ludique et engageante.

Le but de ces formations est d’accroître la responsabilité des conducteurs et de minimiser les dangers associés à la conduite. De plus, l’organisation de campagnes de sensibilisation régulières est essentielle pour souligner l’importance de la sécurité routière et promouvoir une conduite responsable. Ces initiatives peuvent s’intégrer dans un plan global de prévention des risques routiers et peuvent être reconnues par la certification Qualiopi, assurant une démarche de qualité et une formation adaptée. En impliquant activement les salariés dans ces programmes de formation et de sensibilisation, l’entreprise contribue à créer un environnement de travail sécurisé et responsable, réduisant ainsi les coûts et les risques liés aux accidents de la route.

Sources des informations :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341993
https://www.antai.gouv.fr/professionnel/representant-personne-morale/
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CPEN007164&scrll=CPEN007150&FromId=CODES_SECS_EDUC
https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-la-route/regles-de-circulation-et-infractions-routieres/infractions-et-classes