Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société en 2024

Autrefois connue sous le nom de taxe sur les véhicules de société (TVS), cette taxe est aujourd’hui désignée comme les « taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques« , souvent abrégée en ex-TVS. C’est un impôt annuel destiné aux voitures détenues ou louées par les entreprises, historiquement basé sur le niveau d’émissions de polluants et l’âge du véhicule. Son objectif est d’encourager les entreprises à opter pour des véhicules émettant moins de polluants, réduisant ainsi leur empreinte environnementale.

Au fil des années, la TVS a évolué, notamment avec les récentes modifications apportées par la loi de finances pour 2024. Ces changements concernent le barème de la taxe et les modalités de son calcul, tout en introduisant des incitations fiscales pour les véhicules écologiques et hybrides. Cela s’inscrit dans une démarche de soutien à la transition énergétique.

Ce guide complet sur la TVS en 2024 (ou ex-TVS) a pour but de vous éclairer sur son mécanisme, les règles qui la régissent, les possibilités d’exonération, ainsi que les procédures administratives à suivre, et les aides disponibles pour vous guider.

Comprendre la taxe sur les véhicules de société (TVS) en 2024

Qu’est-ce que la TVS ?

La taxe sur les véhicules de société, désormais appelée « taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques » ou ex-TVS, est un impôt annuel ciblant les véhicules d’entreprise, basé sur leurs émissions polluantes. Son but est d’encourager les entreprises à opter pour des véhicules plus écologiques, afin de diminuer leur empreinte environnementale.

Elle se divise en deux parties : une taxe liée aux émissions dioxyde de carbone, définie par le volume de CO2 émis par kilomètre, et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminée par la catégorie d’émission de polluants du véhicule. La TVS concerne les voitures de tourisme et les utilitaires légers utilisés par les entreprises, qu’ils soient immatriculés en France ou à l’étranger. Elle doit être déclarée et réglée chaque année avant le 30 novembre de l’année suivant celle de son imposition.

Les changements majeurs en 2024

Pour 2024, la loi de finances a introduit des modifications significatives de la TVS (renommée par “taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques”), effectives dès le 1er janvier. Ces changements touchent principalement à l’évaluation de la taxe sur les émissions et aux incitations fiscales pour les véhicules écologiques et hybrides.

Le barème de la taxe sur les émissions a été ajusté pour correspondre à la norme WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure), qui fournit une mesure plus précise des émissions de CO2 que l’ancienne norme NEDC (New European Driving Cycle). Désormais, ce barème compte 16 tranches au lieu de 12, avec une augmentation des taux pour les véhicules les plus polluants.

Le mode de calcul de la taxe sur les émissions a aussi été revu avec l’introduction d’une fraction d’émissions, servant à équilibrer les mesures entre les normes WLTP et NEDC. Ce système vise à éviter une hausse brutale de la taxe pour les véhicules enregistrés avant 2024.

Enfin, les avantages fiscaux pour les véhicules non polluants et hybrides ont été améliorés. Ainsi, les véhicules électriques, à hydrogène ou hybrides rechargeables sont désormais exemptés de la taxe sur les émissions pour 12 trimestres suivant leur première mise en route. Les hybrides non rechargeables bénéficient quant à eux d’une réduction de 40% sur cette même taxe, jusqu’à 1 800 euros par an.

Les entreprises concernées par la TVS

Critères d’assujettissement

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ou taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, s’applique aux entreprises qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme ou utilitaires légers, qu’ils soient immatriculés en France ou à l’étranger, utilisés dans un cadre professionnel.

Les entreprises impactées sont celles qui :

• Achètent, louent, ou prennent en crédit-bail des véhicules de tourisme ou utilitaires légers ;
• Offrent à leurs employés ou dirigeants l’utilisation de tels véhicules, gratuitement ou de manière occasionnelle ;
• Remboursent les frais de déplacement professionnels à leurs employés ou dirigeants utilisant leur propre véhicule.

Les entités concernées par la TVS incluent les sociétés, les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises, opérant dans divers secteurs. Elles peuvent être sujettes à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Exceptions et cas particuliers

Certaines entreprises bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la TVS, selon leur secteur d’activité, la nature des véhicules utilisés ou leur régime fiscal.

Parmi elles, on trouve :

• Les entreprises de transport public de passagers ou sanitaire ;
• Celles utilisant des véhicules spécialement équipés pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
• Celles qui emploient des véhicules exclusivement pour la location de courte durée (moins de 6 mois) ;
• Celles utilisant des véhicules exclusivement pour l’enseignement de la conduite ;
• Celles utilisant des véhicules exclusivement pour le dépannage, remorquage ou le secours ;
• Celles utilisant des véhicules exclusivement pour des essais, réparations ou transformations ;
• Celles engageant des véhicules pour des événements sportifs ;
• Celles affectant des véhicules pour des missions diplomatiques ou consulaires ;
• Celles bénéficiant du régime des aides de minimis, autorisant des aides publiques limitées sans être considérées comme aidées par l’État.

Voici un résumé des seuils des aides de minimis en fonction du secteur d’activité :

Source : https://www.service-public.fr/entreprendre/actualites/A17026

Véhicules concernés et exonérations

Véhicules soumis à la TVS

Les véhicules assujettis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement “taxe sur les véhicules de sociétés”) incluent les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers, peu importe leur lieu d’immatriculation (France ou étranger), dès lors qu’ils sont utilisés à des fins professionnelles. Ces véhicules, pouvant accueillir jusqu’à neuf passagers (conducteur inclus), sont principalement destinés au transport de personnes.

La classification des véhicules soumis à la TVS s’effectue selon plusieurs critères : le type de propulsion, le niveau d’émission de polluants, la date de première mise en circulation, et la puissance fiscale. Ces critères influent sur le calcul de la TVS, qui se compose d’une taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et d’une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Véhicules exonérés et cas d’exemption

Certains véhicules bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la TVS. Les cas d’exemption concernent :

• Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène (ou leur combinaison), exemptés des taxes sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques;
• Les véhicules hybrides rechargeables, exemptés de la taxe sur les émissions de CO₂ pour les 12 trimestres suivant leur première mise en circulation ;
• Les véhicules hybrides non rechargeables, avec un abattement de 40% sur la taxe CO₂, jusqu’à 1 800 euros par an ;
• Les véhicules adaptés pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, exonérés de la taxe sur les polluants atmosphériques ;
• Les véhicules de plus de 10 ans, également exonérés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques ;
• Les véhicules exclusivement affectés à des activités spécifiques (transport public, sanitaire, location courte durée, enseignement de la conduite, dépannage, remorquage, secours, essais, réparations, manifestations sportives, ou encore missions diplomatiques), exonérés des deux taxes mentionnées.

En outre, certaines entreprises peuvent être exemptées de la TVS en respectant les seuils des aides de minimis, déterminés en fonction du secteur d’activité, limitant les aides publiques recevables sans être considérées comme bénéficiaires d’aides d’État.

Les barèmes et calculs de la TVS en 2024

Composition de la taxe : les deux volets

La TVS (taxe sur les véhicules de société), renommée par “Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques”, est constituée de deux sections principales : la taxe sur les émissions de CO₂ et la taxe concernant les émissions de polluants atmosphériques.

Le calcul de chaque section prend en compte des éléments spécifiques tels que la catégorie du véhicule, son niveau d’émissions de CO₂, sa puissance fiscale, et la date de sa première immatriculation. La somme des montants de ces deux sections, multipliée par le nombre de trimestres d’usage du véhicule par l’entreprise, donne le montant total de la TVS.

Taxe sur les émissions de CO₂

La taxe sur les émissions de CO₂ prend en compte les émissions de dioxyde de carbone du véhicule, mesurées en grammes par kilomètre parcouru. Le montant de cette taxe est déterminé par des tranches d’émissions, qui diffèrent selon le type de carburant utilisé et la date de première mise en circulation du véhicule.

Il y a deux barèmes : le NEDC pour les véhicules immatriculés avant mars 2020 et le WLTP pour ceux immatriculés après cette date.

Le barème WLTP, étant conçu pour mieux représenter les conditions de conduite réelles, est généralement plus strict que le NEDC.

Barème des émissions de CO₂ selon le dispositif WLTP

À partir de mars 2020, ce mode de calcul est utilisé pour les véhicules qui obtiennent leur immatriculation en France pour la 1ère fois.

Le tarif est calculé en prenant en compte les émissions de CO₂ par fraction, mesurées en grammes par kilomètre (g/km), et en les multipliant par un tarif marginal déterminé selon un barème échelonné.

Tableau pour la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ selon le dispositif WLTP :

Barème des émissions de CO₂ selon le dispositif NEDC

Ce système de calcul s’applique aux véhicules introduits sur la route pour la 1ère fois à partir du 1er juin 2004 (inclus) et qui sont détenus ou utilisés par une entreprise après le 1er janvier 2006 (inclus).

Le tarif est déterminé en se basant sur les émissions de CO₂ (mesurées en grammes par kilomètre), qui sont ensuite multipliées par un tarif marginal, conformément à un barème échelonné.

Tableau pour la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ selon le dispositif NEDC :

La taxe CO₂ annuelle en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale

Ce mode de calcul s’applique aux autres véhicules, ceux qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP ni dans le dispositif NEDC.

Le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Au 1er janvier 2024, la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques a remplacé la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, qui avait été mise en place en 2023.

Le montant annuel de cette nouvelle taxe varie selon la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule :

Tableau pour la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques :

Impact du mode d’acquisition du véhicule (achat, leasing, etc.)

Le calcul de la TVS est également influencé par le mode d’acquisition du véhicule par l’entreprise. Ainsi, le coefficient de détention varie selon que le véhicule est acheté, loué pour une longue durée, ou pris en crédit-bail.

Plus précisément :

• Achat : coefficient de 1
• Leasing ou crédit-bail : coefficient de 0,5
• Location de moins de 30 jours : coefficient de 0

De plus, ce coefficient est ajusté selon le temps d’utilisation du véhicule sur l’année par l’entreprise, calculé en trimestres.

Avantages pour les véhicules propres et hybrides

Exonérations et allègements fiscaux

Les véhicules propres et hybrides jouissent d’avantages fiscaux significatifs, encouragés par l’État pour stimuler leur adoption et utilisation en entreprise. Ces avantages incluent des mesures sur la taxe sur les véhicules de société (TVS), mais s’étendent également à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la taxe sur les certificats d’immatriculation (TCI), et au bonus écologique.

Concernant la TVS, ces véhicules bénéficient soit d’une exonération, soit d’un abattement, en fonction de leurs émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques, sous respect de certains critères comme la norme d’émission, la puissance fiscale, ou la date de première mise en circulation.

En terme de TVA, un taux réduit de 5,5% est applicable aux entreprises acquérant ou louant des véhicules électriques, à hydrogène, ou hybrides rechargeables avec un taux d’émission de CO₂ inférieur ou égal à 20 g/km, par opposition au taux standard de 20%.

Quant à la TCI, une exonération ou un abattement est appliqué sur la taxe régionale, basée sur la puissance fiscale du véhicule, pour ceux dont les émissions de CO₂ ne dépassent pas 110 g/km.

Le bonus écologique offre une prime à l’achat ou à la location, variant selon le type du véhicule, son taux d’émission de CO₂, et son prix d’achat. Elle peut monter jusqu’à 7 000 euros pour les véhicules électriques, 2 000 euros pour les hybrides rechargeables, et 1 000 euros pour les hybrides.

Comparaison avec les véhicules thermiques

Par rapport aux véhicules à moteur thermique, fonctionnant à l’essence ou au diesel, les véhicules propres et hybrides offrent des avantages considérables, tant sur les plans financier, environnemental que pratique.

Financièrement, ils permettent des économies sur le coût du carburant, de l’entretien et des taxes. Moins consommateurs de carburant grâce à leur moteur électrique, et nécessitant moins de révisions en raison de l’usure réduite de ce dernier, ces véhicules profitent également d’allègements fiscaux réduisant leur coût global d’utilisation.

Sur le plan environnemental, ils diminuent les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, grâce à leur moteur électrique non polluant. Cette caractéristique les positionne comme acteurs majeurs de la transition écologique, et contribue à la préservation de la qualité de l’air et de la santé publique.

Enfin, sur le plan pratique, ils offrent une expérience de conduite supérieure en termes de souplesse, silence, et réactivité, et permettent l’accès à des zones réglementées pour réduire la pollution, facilitant ainsi les déplacements en milieu urbain et périurbain.

Démarches administratives

Comment déclarer et payer la TVS

Les entreprises assujetties à la TVS doivent soumettre leur déclaration et effectuer leur paiement annuellement avant le 30 novembre de l’année suivante. Ce processus s’effectue entièrement en ligne via le portail impots.gouv.fr.

La déclaration est réalisée au moyen du formulaire n°2855-SD. Ce document permet de lister les véhicules détenus ou utilisés par l’entreprise, en précisant à la fois le montant de la taxe sur les émissions de CO₂ et celle sur les polluants atmosphériques. Il est impératif de joindre à votre déclaration tous les justificatifs nécessaires, comme les certificats d’immatriculation, les contrats de location ou de leasing, ou encore les attestations d’exemption ou de réduction.

Le règlement s’effectue par prélèvement automatique. Il est nécessaire de fournir les informations du compte bancaire à débiter. Le prélèvement a lieu le 5 décembre de l’année de déclaration ou le 15 décembre si le montant de la taxe excède 1 500 euros.

Échéances et pénalités de retard

Il est crucial de respecter les dates limites de déclaration et de paiement de la TVS pour éviter les sanctions. Tout retard ou manquement entraîne une majoration de 10% sur le montant dû, ainsi qu’un intérêt de retard de 0,2% par mois.

En cas de déclaration ou de paiement partiel, les entreprises doivent rapidement corriger leur situation en déposant une déclaration rectificative et en s’acquittant du supplément. Si cette régularisation a lieu avant le 31 décembre de l’année de déclaration, les pénalités sont réduites à 5% du montant dû, et les intérêts de retard sont calculés jusqu’à la date effective du paiement.

FAQ

Comment calculer la TVS en 2024 ?

En 2024, le calcul de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) prend en compte plusieurs paramètres. Tout d’abord, la puissance fiscale du véhicule est prise en considération. Ensuite, les émissions de CO₂ et les émissions de polluants atmosphériques sont évaluées selon des barèmes spécifiques, en fonction du dispositif de mesure (WLTP ou NEDC) et de la catégorie du véhicule. Ces différentes composantes permettent de déterminer le montant total de la TVS à payer pour chaque véhicule détenu ou utilisé par une entreprise.

Quand déclarer la TVS 2024 ?

La TVS 2024 se compose de deux taxes : une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’âge du véhicule. Vous devez les déclarer et les payer avant le 25 janvier 2024 si vous relevez du régime réel normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Si vous êtes sous le régime simplifié de TVA, la date limite de déclaration et de paiement est fixée au 3 mai 2024 ou trois mois après la clôture de l’exercice fiscal.

Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?

En 2024, les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène sont exonérés de la TVS. Cette exonération s’applique également aux véhicules hybrides rechargeables pour les 12 trimestres suivant leur première mise en circulation. De plus, les véhicules adaptés pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que ceux de plus de 10 ans sont également exonérés de cette taxe.

Quel est le prix de la TVS ?

Le prix de la TVS varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la puissance administrative du véhicule, les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Ces critères sont utilisés pour calculer le montant de la taxe selon des barèmes spécifiques établis par les autorités fiscales. Ainsi, le prix de la TVS peut être différent pour chaque véhicule en fonction de sa catégorie et de ses caractéristiques environnementales.

Sources qui ont aidées à la rédaction :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22203 https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/calcul-taxe-vehicule-societe-tvs-2024.html
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxes-affectation-des-vehicules-fins-economiques