Qu’est-ce que la TVS ?
Définition et objectifs
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), telle qu’elle existait avant 2023, était une imposition spécifique aux entreprises qui détenaient ou utilisaient des véhicules de tourisme sur le territoire français, dans un cadre professionnel. Cette taxe était calculée sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, avec un règlement en janvier de l’année suivante.
Depuis 2023, cette taxe a été remplacée un nouveau dispositif fiscal : les Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, qui se composent désormais de deux contributions annuelles distinctes :
- La Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : celle-ci est calculée selon le taux d’émission de CO₂ des véhicules, de leur date de mise en circulation et, dans certains cas, de leur puissance fiscale.
- La Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques : celle-ci est basée sur le type de carburant utilisé et la date de mise en circulation du véhicule. Introduite en 2024, cette taxe remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.
L’objectif principal de cette réforme est d’inciter les entreprises à verdir leur flotte automobile, en pénalisant davantage les véhicules polluants et en intégrant les normes environnementales les plus récentes.
Qui est concerné par la TVS en 2025 ?
Les Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques s’appliquent à toute entreprise utilisant des véhicules pour son activité professionnelle, qu’ils soient achetés, loués ou pris en charge financièrement par la société. Ce dispositif concerne un large éventail de véhicules, selon leur type et leur usage.
Quels sont les véhicules soumis à la TVS ?
Les véhicules concernés par ces taxes sont ceux destinés principalement au transport de personnes et utilisés à des fins professionnelles, à savoir :
- Les voitures particulières immatriculées en catégorie M1, avec la mention VP sur le certificat d’immatriculation. Ces véhicules sont conçus pour transporter des passagers et ne disposent pas de plus de 8 places assises.
- Les véhicules de type N1, d’un poids maximal de 3,5 tonnes, permettant à la fois le transport de petites marchandises et de passagers.
Les véhicules de type N1 concernent :
- Les camionnettes disposant d’au moins 3 rangs de places assises, mentionnées comme camionnette ou portant le code BB en case J2 de la carte grise.
- Les pick-ups équipés d’au moins 5 places assises, identifiables par le code BE en case J2 du certificat d’immatriculation.
À noter que les pick-ups destinés exclusivement aux stations de ski ou aux remontées mécaniques, ne sont pas concernés par ces taxes.
L’imposition ne dépend pas uniquement du type de véhicule, mais également de son utilisation. Un véhicule est concerné par ces taxes dès lors qu’il répond à l’un des critères suivants :
- Le véhicule est détenu ou loué en longue durée (au moins 30 jours consécutifs) par une entreprise et immatriculé en France.
- L’entreprise prend en charge les frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation du véhicule par un salarié ou un dirigeant.
- Le véhicule circule sur la voie publique en France métropolitaine ou dans les territoires d’outre-mer, pour les besoins de l’activité économique de l’entreprise.
Ce cadre inclut donc les voitures de fonction, même lorsqu’elles sont utilisées à titre personnel.
Quelles sont les entreprises redevables ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal, sont concernées dès lors qu’elles exploitent des véhicules entrant dans le périmètre de cette réglementation.
Cela inclut :
- Les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, EURL…), soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Les entreprises individuelles (EI, micro-entreprises, EIRL…), soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR).
- Les sociétés civiles, si elles relèvent de l’IS.
Les entreprises qui mettent à disposition des véhicules pour leurs salariés, dirigeants ou collaborateurs doivent également s’acquitter de ces taxes, y compris si elles remboursent des frais liés à l’usage d’un véhicule personnel pour des missions professionnelles.
Les exonérations et réductions possibles en 2025
Bien que la fiscalité sur les véhicules d’entreprise ait été renforcée en 2025, plusieurs catégories de véhicules restent exonérées des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques.
Les véhicules exonérés de TVS
Certains véhicules sont totalement exonérés des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques, sous réserve qu’ils soient exclusivement dédiés à ces usages et que l’entreprise puisse en justifier l’affectation :
- Véhicules utilisés pour le transport public de personnes, tels que les taxis et les VTC.
- Véhicules affectés à l’enseignement de la conduite, notamment ceux des auto-écoles.
- Véhicules de compétition sportive automobile, sauf lorsqu’ils sont utilisés pour du pilotage sportif à but lucratif.
- Véhicules destinés à la location ou à la revente, appartenant à des concessionnaires ou à des sociétés de leasing.
- Véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, classés en catégorie M1.
- Véhicules à usage agricole ou forestier, sous condition de respect des plafonds d’aides minimis.
- Les véhicules 100% électriques, fonctionnant exclusivement à l’hydrogène ou une combinaison des deux.
L’exonération est totale pour ces véhicules, sous réserve qu’ils soient exclusivement dédiés à ces usages et que l’entreprise puisse en justifier l’affectation.
Les véhicules hybrides bénéficient-ils toujours d’une exonération ?
À compter du 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. Cependant, un abattement est maintenu pour les véhicules hybrides fonctionnant au superéthanol E85 :
- Réduction de 40 % des émissions de CO₂ pour le calcul de la taxe, sauf lorsque celles-ci dépassent 250 g/km.
- Réduction de 2 chevaux fiscaux pour la puissance administrative, sauf lorsque celle-ci dépasse 12 chevaux fiscaux.
Ce dispositif permet de favoriser les véhicules hybrides roulant au superéthanol E85, bien que leur fiscalité soit désormais alignée sur celle des véhicules thermiques.
Exonérations fiscales liées aux aides publiques en 2025
Les entreprises peuvent être exonérées des taxes sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques si elles respectent les plafonds d’aides de minimis définis par l’Union européenne.
Ces plafonds, calculés sur une période de trois exercices fiscaux glissants (année en cours + deux précédentes), limitent le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Plafonds des aides de minimis applicables jusqu’en 2030
| Secteur d’activité | Seuils d’aides minimus (sur 3 ans) |
| Tous les secteurs (hors exceptions) | 300 000 € |
| Transport de marchandises pour compte d’autrui | 300 000 € |
| Agriculture | 20 000 € |
| Pêche et aquaculture | 30 000 € |
Si le total des aides perçues reste sous ces seuils, l’entreprise peut être exonérée des taxes sur ses véhicules concernés. Si ces seuils sont dépassés, elle devra s’en acquitter intégralement.
Comment calculer la TVS en 2025 ?
Méthode de calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂
Le montant de la taxe CO₂ dépend de deux facteurs principaux :
- La proportion annuelle d’affectation à l’activité économique
Un véhicule est soumis à la taxe uniquement pour la période durant laquelle il est considéré comme affecté à un usage professionnel, indépendamment de sa circulation effective.
Proportion d’affectation = (Nombre de jours d’affectation économique) / (Nombre total de jours dans l’année) x 100
Exemple : Si un véhicule est utilisé 219 jours en 2025, sa proportion d’affectation sera : 219 ÷ 365 x 100 = 60 %
À noter : les jours où le véhicule n’a pas circulé (jours de repos, congés, stockage, etc.) sont comptabilisés, dès lors qu’il est considéré comme affecté à un usage économique.
Dans certains cas, un coefficient pondérateur peut s’appliquer, notamment lorsque le véhicule est utilisé par un tiers (salarié, dirigeant…) avec prise en charge de frais professionnels par l’entreprise.
- Le tarif applicable au véhicule, déterminé en fonction de ses caractéristiques techniques
Le tarif annuel de la taxe CO₂ dépend du mode de calcul des émissions de CO₂ utilisé lors de la première immatriculation en France.
Trois cas de figure sont possibles :
- WLTP : ce dispositif s’applique aux véhicules immatriculés après le 1er mars 2020. Plus précis et représentatif des conditions réelles, il mesure notamment la consommation de carburant, l’autonomie électrique et les rejets de CO₂ et polluants.
- NEDC : cette norme s’applique aux véhicules affectés à l’activité économique depuis janvier 2006, lorsque leur première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004, mais antérieure à l’entrée en vigueur du WLTP.
- Puissance fiscale : lorsque les émissions de CO₂ ne sont pas disponibles (véhicules plus anciens ou sans réception européenne), le tarif est déterminé selon la puissance administrative (en CV).
Barème TVS 2025 selon émissions de CO₂
Les barèmes CO₂ sont progressifs : le montant est calculé par tranche d’émissions, en appliquant un tarif marginal à chaque seuil.
Dispositifs NEDC et WLTP pour 2025 :
| Dispositif NEDC | Dispositif WLTP | |
| Taux marginal (en €) | Taux d’émission de CO2 (en g/km) | |
| 0 | Jusqu’à 7 | Jusqu’à 9 |
| 1 | De 8 à 41 | De 10 à 50 |
| 2 | De 42 à 48 | De 51 à 58 |
| 3 | De 49 à 74 | De 59 à 90 |
| 4 | De 75 à 91 | De 91 à 110 |
| 10 | De 92 à 107 | De 111 à 130 |
| 50 | De 108 à 124 | De 131 à 150 |
| 60 | De 125 à 140 | De 151 à 170 |
| 65 | À partir de 141 | À partir de 171 |
Certains véhicules ne disposent pas d’une donnée CO₂ fiable ou standardisée. Dans ce cas, la taxe est calculée sur la base de la puissance administrative (en CV).
Barème en puissance administrative pour 2025 :
| Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV) | Tarif applicable |
| Jusqu’à 3 compris | 1 750 € |
| De 4 à 6 | 2 500 € |
| De 7 à 10 | 4 250 € |
| De 11 à 15 | 5 000 € |
| 16 et plus | 6 250 € |
Méthode de calcul de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
La deuxième composante de la TVS concerne les polluants atmosphériques autres que le CO₂. Elle est déterminée en fonction de la catégorie environnementale du véhicule, définie par les normes européennes d’émissions et matérialisée par la vignette Crit’Air.
Comme pour la taxe CO₂, le montant dû est calculé en tenant compte de la période d’utilisation du véhicule à des fins professionnelles :
Montant dû = Proportion annuelle d’affectation × Tarif selon la catégorie Crit’Air
Barème et calcul de la taxe sur les polluants atmosphériques
| Catégorie d’émission de polluants | Type de véhicule | Couleur de vignette Crit’air | Tarif annuel de la taxe |
| E | Véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène. | Verte | 0€ |
| 1 | Véhicule à moteur thermique ou hybride, respectant les valeurs limites d’émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » | Violette | 100€ |
| Véhicules les plus polluants | Tous les autres véhicules | Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés | 500€ |
TVS et indemnités kilométriques : quel abattement fiscal ?
Lorsqu’une entreprise prend en charge des frais professionnels liés à l’utilisation d’un véhicule de tourisme qui ne lui appartient pas, elle peut être redevable des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Pour alléger cette charge, la réglementation prévoit une minoration forfaitaire de 15 000 € par an, applicable au montant cumulé des deux taxes environnementales, à condition que celles-ci concernent exclusivement des véhicules utilisés par des personnes physiques et pour lesquels des frais professionnels ont été remboursés.
Cette réduction vise spécifiquement les entreprises qui déclarent des taxes pour des véhicules utilisés par leurs collaborateurs, même si ces véhicules ne figurent pas à leur actif. Sont notamment concernées les structures qui versent des indemnités kilométriques ou remboursent des frais de déplacement liés à l’usage professionnel de véhicules personnels.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies. L’entreprise doit d’abord calculer avec précision la proportion d’affectation du véhicule à une activité économique, conformément aux règles prévues. Elle doit aussi s’assurer que le plafond d’aides publiques fixé par le régime de minimis — soit 300 000 € sur trois exercices fiscaux glissants — n’est pas dépassé. Enfin, la minoration ne peut être appliquée qu’aux véhicules concernés par une prise en charge effective de frais professionnels ; elle ne s’étend pas à l’ensemble du parc automobile.
À noter : si le montant total des taxes dues pour ces véhicules est inférieur à 15 000 €, la réduction s’ajuste automatiquement. Aucun remboursement ou crédit d’impôt ne s’applique au-delà du montant réellement dû.
Déclaration et paiement de la TVS en 2025 : mode d’emploi
Quand et comment déclarer votre TVS en 2025 ?
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont à déclarer chaque année, au titre de l’année précédente. En 2025, vous devrez donc déclarer les véhicules utilisés à des fins professionnelles en 2024.
La déclaration s’effectue en ligne via le site impots.gouv.fr, à l’aide de formulaires annexes à la déclaration de TVA, selon le régime fiscal de l’entreprise :
- Régime réel normal ou non redevable de TVA : formulaire n°3310-A-SD, à déposer en janvier 2025
- Régime simplifié : formulaire n°3517, à transmettre avant le 3 mai (ou dans les 3 mois suivant la clôture si exercice décalé)
- Grandes entreprises (CA ou actif ≥ 400 M €) : déclaration à la Direction des grandes entreprises (DGE)
À noter : si aucune taxe n’est due, aucune déclaration n’est requise.
En cas de cessation d’activité, la déclaration doit être transmise dans un délai de 30 à 60 jours, selon le régime applicable.
Modalités de paiement
Le paiement des taxes s’effectue exclusivement en ligne. Pour cela, l’entreprise doit avoir adhéré au service de télérèglement proposé sur le site impots.gouv.fr. Ce canal unique garantit un traitement rapide et conforme de la déclaration.
Des outils d’aide au calcul sont mis à disposition, notamment les formulaires n°2857-FC-SD et n°2858-FC-SD, qui permettent de calculer les montants dus pour chaque véhicule soumis aux taxes environnementales.
Risques et sanctions en cas d’erreurs ou d’oublis
Le non-respect des obligations déclaratives ou de paiement peut entraîner des sanctions fiscales importantes :
- Une majoration d’impôt de 10 % à 80 %, selon la nature du manquement.
- Une amende forfaitaire de 150 € par document non déposé, pouvant atteindre 1 500 € en cas de récidive ou de contrôle.
Respecter les échéances et conserver les justificatifs liés à chaque véhicule est donc indispensable pour éviter toute pénalité.
FAQ
Quels véhicules sont exonérés de la TVS en 2025 ?
Les véhicules 100 % électriques, à hydrogène, certains véhicules professionnels (taxis, auto-écoles, VTC, etc.) et ceux destinés à la revente ou à la location sont exonérés.
Les véhicules hybrides sont-ils toujours exonérés ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les hybrides ne sont plus exonérés. Seuls les hybrides fonctionnant au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur les émissions de CO₂ (dans la limite de 250 g/km) et de 2 CV fiscaux en moins (jusqu’à 12 CV).
La TVS s’applique-t-elle aux véhicules loués ?
Oui, si la location dure plus de 30 jours consécutifs et que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles. Cela inclut la location longue durée et les mises à disposition pour les salariés ou dirigeants.
Comment calculer la TVS en 2025 ?
La TVS comprend deux taxes : l’une sur les émissions de CO₂ (selon WLTP, NEDC ou puissance fiscale) et l’autre sur les polluants (selon Crit’Air), proratisées selon l’usage professionnel.