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Pourquoi distinguer voiture de fonction et véhicule de service ?
Avant d’examiner ce qui s’applique en cas d’arrêt maladie, il est essentiel d’identifier le type de véhicule attribué au salarié, car les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un simple outil de travail ou d’un avantage intégré à la rémunération.
- Le véhicule de service est exclusivement destiné aux missions professionnelles, il ne peut donc pas être utilisé en dehors du travail. L’employeur peut en exiger la restitution dès que l’activité est suspendue, y compris pendant un arrêt maladie, puisque ce véhicule ne constitue pas un avantage personnel.
- La voiture de fonction est utilisable à titre professionnel et privé, ce qui inclut souvent les trajets domicile travail et certains déplacements personnels. Elle est considérée comme un avantage en nature faisant partie du package contractuel du salarié. Dans cette situation, le maintien ou le retrait du véhicule en cas d’arrêt maladie suit des règles bien plus strictes.
En cas d’arrêt maladie, l’entreprise peut reprendre un véhicule de service librement, tandis qu’une voiture de fonction ne peut être retirée sans justification ou base contractuelle. Cette distinction, régulièrement rappelée par la chambre sociale de la Cour de cassation, conditionne l’ensemble des droits du salarié.
Le salarié doit-il restituer sa voiture de fonction pendant un arrêt maladie ?
Le principe posé par la jurisprudence
Les tribunaux considèrent que lorsque la voiture de fonction est utilisable à titre privé, elle fait partie de la rémunération. Elle doit donc être maintenue pendant l’arrêt maladie, sauf disposition contraire prévue contractuellement. Un arrêt maladie entraîne une suspension du contrat, mais ne remet pas en cause les éléments de rémunération. En conséquence, l’employeur ne peut pas exiger de manière unilatérale la restitution du véhicule, ni en limiter l’usage, tant que les droits du salarié demeurent inchangés. Cela vaut également si le salarié est affilié à la sécurité sociale au titre d’indemnités journalières.
Les cas où la voiture doit être maintenue au salarié
Le maintien est la règle lorsque :
- l’usage privé du véhicule est autorisé,
- le véhicule figure comme avantage en nature dans le contrat de travail,
- aucun texte interne ne prévoit de retrait en cas d’absence prolongée,
- la suspension du contrat ne modifie pas la rémunération du salarié.
Dans ces situations, l’employeur doit laisser le véhicule à disposition, y compris pendant un arrêt maladie court ou long.
Les situations où la restitution peut être exigée
L’employeur peut demander la restitution du véhicule dans certains cas précis, notamment lorsque
- le contrat de travail prévoit une clause autorisant le retrait en cas d’absence,
- la convention collective ou un accord collectif encadre l’usage du véhicule pendant les arrêts prolongés,
- le véhicule est indispensable à l’activité et doit être réaffecté pour assurer la continuité de service, dans le respect des clauses contractuelles.
Dans tous les cas, la société ne peut retirer la voiture de manière arbitraire, la restitution devant reposer sur une base contractuelle réelle et opposable.
Ce que dit la loi et la jurisprudence sur le maintien du véhicule de fonction
En l’absence de texte législatif détaillant précisément les règles applicables, ce sont les décisions des tribunaux qui ont établi un cadre clair concernant le maintien ou le retrait d’un véhicule de fonction lors d’un arrêt maladie. Ces décisions rappellent que la qualification d’avantage en nature joue un rôle central et que l’employeur ne peut pas modifier la rémunération du salarié sans justification contractuelle.
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2010
La décision rendue par la Cour de cassation a posé un principe essentiel, la voiture de fonction, lorsqu’elle est utilisable à titre personnel, constitue un avantage en nature qui s’analyse comme un élément de rémunération. Dès lors, sa suppression pendant un arrêt maladie est assimilée à une modification de la rémunération, ce qui n’est pas autorisé tant que le contrat de travail est seulement suspendu et non rompu. Cette jurisprudence sert depuis de référence dans de nombreux litiges entre salariés et employeurs.
La suspension du contrat de travail et ses conséquences
Un arrêt maladie entraîne la suspension du contrat. Cette suspension concerne l’exécution des tâches professionnelles, mais ne remet pas en cause les droits du salarié liés à sa rémunération, qu’il soit en arrêt maladie, en congé parental ou en congés payés. Les éléments considérés comme accessoires et non liés à l’exécution du travail, tels que l’usage privé de la voiture de fonction, doivent donc être maintenus. L’entreprise ne peut pas invoquer la suspension pour justifier une réduction d’avantages contractuels, sauf disposition explicite allant dans ce sens.
Les clauses contractuelles pouvant modifier la règle
La jurisprudence admet toutefois que le contrat de travail, une convention collective ou une charte interne peuvent prévoir des modalités particulières. Une clause peut par exemple indiquer que la voiture de fonction doit être restituée en cas d’absence prolongée. Pour être valable, cette clause doit être précise, cohérente avec les fonctions du salarié et portée à sa connaissance lors de la signature du contrat. En l’absence d’un tel encadrement, c’est le principe du maintien qui s’applique.
Comment savoir si l’employeur peut demander la restitution ?
Pour déterminer si l’employeur peut exiger la restitution d’une voiture de fonction pendant un arrêt maladie, il suffit d’examiner les documents contractuels et internes qui encadrent l’usage du véhicule. Leur contenu permet généralement de clarifier la situation sans ambiguïté.
- Clause dans le contrat de travail
C’est la première pièce à consulter. Il peut inclure une clause autorisant la reprise du véhicule en cas d’arrêt maladie, d’absence prolongée ou d’impossibilité d’en assurer l’usage. Cette clause doit être claire pour être opposable. En son absence, le principe du maintien de l’avantage s’applique.
- Convention collective et accords internes
Certaines conventions ou accords d’entreprise prévoient des règles spécifiques : seuil d’absence, conditions de restitution, modalités de remplacement. Ces textes complètent le contrat et peuvent encadrer l’usage du véhicule en cas d’indisponibilité.
- Car policy ou charte véhicule
Souvent utilisée pour fixer les conditions d’attribution et d’usage, la car policy ou charte véhicule peut préciser les règles applicables en cas d’arrêt maladie. Elle ne prévaut pas sur le contrat mais peut le compléter si elle est cohérente et formalisée.
- Pratiques habituelles de l’entreprise
La manière dont l’entreprise gère habituellement ses véhicules de fonction peut offrir un indice supplémentaire. Si le maintien du véhicule en cas d’arrêt maladie est une pratique constante et non contestée, cela peut renforcer la position du salarié en cas de litige. Toutefois, ces usages ne priment pas sur les clauses contractuelles, ils viennent simplement éclairer leur application.
Que se passe-t-il si la voiture de fonction est retirée pendant l’arrêt maladie ?
Retirer une voiture de fonction considérée comme avantage en nature, alors que le salarié est en arrêt maladie et que rien dans son contrat ne l’autorise, peut être assimilé à une modification de la rémunération. Dans ce cas, le salarié peut demander une indemnisation correspondant à la valeur de l’usage privé du véhicule pendant la période où il en a été privé. Cette situation entraîne également un impact sur la paie et les cotisations sociales, car l’avantage en nature doit normalement être maintenu lorsque le contrat est simplement suspendu.
Le retrait du véhicule peut par ailleurs priver le salarié d’un moyen de transport souvent intégré à son quotidien, ce qui peut constituer un préjudice. Ces différents éléments peuvent fonder une demande de régularisation ou, en cas de désaccord persistant, un recours auprès des instances compétentes.
FAQ – Réponses aux questions fréquentes
Puis-je utiliser ma voiture de fonction pendant toute la durée de mon arrêt maladie ?
Oui, si mon véhicule est considéré comme un avantage en nature avec usage privé autorisé et si aucune clause ne prévoit sa restitution en cas d’arrêt, je peux continuer à l’utiliser pendant toute mon absence. Mon employeur ne peut pas réduire cet avantage sans base contractuelle claire.
Mon employeur peut-il imposer l’immobilisation du véhicule pendant mon arrêt ?
Non, pas si ma voiture de fonction constitue un avantage en nature. Une immobilisation forcée reviendrait à me priver de cet avantage, ce qui équivaut à modifier ma rémunération. Mon employeur ne peut appliquer cette mesure que si une clause explicite le prévoit.
Ai-je le droit de refuser de restituer ma voiture de fonction ?
Oui, si aucune clause de mon contrat, de ma convention collective ou de la charte interne ne prévoit expressément le retrait du véhicule pendant un arrêt maladie. Si une clause valable existe, je dois en revanche m’y conformer.
Que se passe-t-il si j’ai un accident avec la voiture pendant mon arrêt maladie ?
Les règles d’assurance de l’entreprise continuent de s’appliquer tant que je suis autorisé à utiliser le véhicule. En cas d’accident, mes responsabilités et les procédures restent identiques à celles prévues lorsque je suis en activité, sauf mention contraire dans la charte ou mon contrat.