Remboursement des frais de transport : conditions, montants et exonérations

Qu’est-ce que le remboursement des frais de transport ?

Le remboursement des frais de transport correspond à la participation financière de l’employeur aux dépenses engagées par le salarié pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail. Ce dispositif, prévu par le Code du travail, vise à compenser une partie du coût des déplacements professionnels obligatoires, qu’ils soient effectués en transport en commun, en vélo ou avec un véhicule personnel.

En pratique, l’employeur doit obligatoirement rembourser une partie des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos. Il peut aussi, de manière facultative, contribuer aux frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel ou à d’autres modes de transport durables, dans le cadre du forfait mobilités durables.

Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de soutien à la mobilité des salariés et de réduction de l’impact environnemental des trajets domicile-travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés pour leurs trajets quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette participation concerne principalement les abonnements aux transports publics et aux services de location de vélos, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les autres formes de participation, comme la prise en charge du carburant ou le forfait mobilités durables, restent facultatives, mais elles doivent, lorsqu’elles sont mises en place, bénéficier à l’ensemble des salariés selon les mêmes critères.

Entreprises concernées et salariés éligibles

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, leur secteur d’activité ou leur localisation, sont concernées par cette obligation.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, y compris les stagiaires et les employés à temps partiel. Pour ces derniers, la prise en charge est calculée selon la durée du travail :

• Si le salarié travaille au moins à mi-temps, la participation est identique à celle d’un salarié à temps plein.
  
• En dessous de ce seuil, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures effectuées.

Moyens de transport concernés par la prise en charge obligatoire

La prise en charge obligatoire couvre les abonnements de transport public, tels que :

• Les cartes ou abonnements de métro, bus, tramway ou train,
  
• Les abonnements à un service public de location de vélos, comme Vélib’,
  
• Les abonnements combinés (par exemple train + bus).

Les tickets à l’unité, services de taxi ou de VTC ne sont pas concernés par cette obligation.

Taux de remboursement légal

L’employeur doit rembourser au minimum 50 % du prix des abonnements sur la base du tarif de seconde classe. Ce remboursement s’applique pour le trajet le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail, même si plusieurs abonnements sont nécessaires.

Certaines entreprises peuvent choisir d’aller au-delà de ce minimum. En 2025, l’exonération fiscale s’applique jusqu’à 75 % du coût du titre d’abonnement si l’employeur décide d’augmenter sa participation.

Comment s’effectue le remboursement des frais de transport ?

Le remboursement des frais de transport s’effectue sur présentation d’un justificatif par le salarié, attestant de l’achat de son titre d’abonnement. Il peut s’agir d’une carte nominative, d’un reçu de paiement ou d’une attestation délivrée par l’opérateur de transport.

L’employeur doit verser la participation au plus tard à la fin du mois suivant la période de validité du titre.
Pour les abonnements annuels, le remboursement est réparti de manière mensuelle tout au long de l’année.

L’ensemble des montants remboursés doit apparaître sur le bulletin de paie, dans une ligne dédiée. En cas de modification des modalités de preuve ou de remboursement, l’employeur doit informer les salariés au moins un mois à l’avance.

Dans les entreprises équipées de solutions dématérialisées, cette prise en charge peut également être réalisée via un titre-mobilité, un moyen de paiement prépayé permettant de couvrir les dépenses liées aux transports domicile-travail.

Quels sont les montants et plafonds applicables en 2025 ?

Le montant du remboursement varie selon le mode de transport utilisé. En 2025, les plafonds d’exonération ont été ajustés pour favoriser les mobilités douces et clarifier les obligations des employeurs.

Transports publics

L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du coût des abonnements de transport public utilisés par le salarié pour ses trajets domicile-travail.
Cette participation est calculée sur la base du tarif de seconde classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Les abonnements éligibles sont les suivants :

• cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou annuels (train, bus, métro, tramway, RER) ;
  
• abonnements à un service public de location de vélos.

À noter : depuis la loi de finances 2025, l’exonération fiscale s’applique désormais jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, si l’employeur choisit d’aller au-delà du minimum légal.

Véhicule personnel et prime carburant

La prise en charge des frais liés à l’usage d’un véhicule personnel reste facultative. Elle peut être mise en place via :

• une prime carburant pour les véhicules thermiques ou hybrides,
  
• une prime de recharge pour les véhicules électriques.

Les plafonds d’exonération applicables en 2025 sont :

• 300 € par an pour les véhicules thermiques,
  
• 600 € par an pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Cette prise en charge doit être accordée selon des critères objectifs à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre (par exemple, en fonction de la distance domicile-travail).

Découvrez notre article sur la prime carburant pour tout savoir sur les conditions d’éligibilité, les montants et les modalités de remboursement.

Quelle fiscalité pour le remboursement transport ?

Le remboursement des frais de transport bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié. L’objectif est de favoriser la mobilité domicile-travail tout en limitant les charges supplémentaires pour les employeurs.

Exonération de cotisations sociales

Les sommes versées au titre du remboursement des frais de transport sont exonérées de cotisations sociales, à condition de respecter les seuils fixés par la loi.

Important : au-delà de ces plafonds, les montants supplémentaires versés deviennent soumis à cotisations sociales.

Exonération d’impôt sur le revenu

Pour le salarié, les remboursements perçus sont non imposables lorsqu’ils respectent les mêmes conditions d’exonération que pour les cotisations sociales.
Cela signifie que la participation de l’employeur n’est pas considérée comme un revenu, mais comme une aide à la mobilité professionnelle.

Les exonérations s’appliquent donc :

• jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement de transport public,
  
• et dans la limite de 900 € par an pour le cumul transport + mobilités durables.

Formalités comptables pour l’entreprise

Pour être conforme à la réglementation, l’entreprise doit :

• mentionner le montant remboursé sur le bulletin de paie de chaque salarié ;
  
• conserver les justificatifs (factures, attestations d’abonnement, etc.) pour prouver la réalité des frais remboursés ;
  
• intégrer la dépense dans ses écritures comptables au titre des charges sociales exonérées.

Cette rigueur administrative permet à l’entreprise de bénéficier pleinement des exonérations fiscales et sociales tout en assurant la transparence auprès des salariés.

Forfait mobilités durables : un complément au remboursement transport

Le forfait mobilités durables (FMD) complète le dispositif de remboursement des frais de transport. Mis en place pour encourager les déplacements plus écologiques, il permet à l’employeur de prendre en charge, de manière facultative, les frais de trajet domicile-travail réalisés avec des modes de transport alternatifs.

Il s’applique aux salariés utilisant :

• le vélo (classique ou à assistance électrique),
  
• un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode, etc.),
  
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
  
• les transports publics non couverts par la prise en charge obligatoire,
  
• ou encore des services de mobilité partagée (autopartage, location de scooters électriques…).

Montant et conditions d’exonération en 2025

L’employeur peut verser cette aide sous forme de prime mensuelle, de versement annuel, ou via un titre-mobilité, un support dématérialisé utilisable pour le paiement des frais de déplacement.

Le salarié doit toutefois justifier de l’usage régulier d’un mode de transport éligible, au moyen d’une attestation annuelle ou d’un justificatif d’abonnement.

FAQ sur le remboursement transport employeur

Quels salariés peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés, qu’ils soient à temps plein, à temps partiel ou stagiaires. Seule condition : utiliser un moyen de transport éligible pour se rendre au travail.

Le remboursement s’applique-t-il aux tickets de transport achetés à l’unité ?

Non. Seuls les abonnements mensuels, hebdomadaires ou annuels aux transports publics ou aux services de location de vélos sont pris en charge.

Quel est le montant du remboursement obligatoire par l’employeur ?

L’employeur doit rembourser au minimum 50 % du coût de l’abonnement de transport, calculé sur la base du tarif de 2ᵉ classe pour le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

L’employeur peut-il refuser de rembourser les frais de transport ?

Non, sauf si le salarié perçoit déjà une indemnité de déplacement équivalente ou supérieure à la participation légale de 50 %.

Le remboursement transport est-il imposable ?

Non. Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, y compris lorsqu’il est combiné au forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Non, il est facultatif. Sa mise en place relève d’un accord collectif d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

Quel justificatif fournir pour bénéficier du remboursement ?

Le salarié doit présenter un titre d’abonnement nominatif ou, à défaut, un reçu d’achat précisant le montant et la période de validité. Les attestations sur l’honneur ne sont plus acceptées.