Loi LOM : quelles obligations pour les entreprises en 2025 ?

Depuis sa promulgation en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités, plus connue sous le nom de loi LOM, redessine en profondeur les pratiques de mobilité en entreprise. En 2025, plusieurs de ses mesures deviennent pleinement applicables, obligeant les organisations à s’adapter : transition énergétique des flottes, nouvelles obligations d’équipement, ou encore plans de mobilité à formaliser. Quels changements concrets cela implique-t-il pour votre structure ? Voici ce qu’il faut retenir. 

Qu’est-ce que la loi LOM ?

Définition et objectifs

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités), adoptée en décembre 2019, a pour objectif de moderniser et de verdir les déplacements à l’échelle nationale. Pensée comme une réponse aux grands enjeux environnementaux, sociaux et technologiques, elle vise à rendre les mobilités plus propres, plus accessibles et mieux organisées.

La loi LOM s’articule autour de quatre piliers principaux :

• Accélérer la transition écologique dans les transports, en encourageant l’adoption de véhicules à faibles émissions et les mobilités partagées ;
• Renforcer la cohésion territoriale, en donnant plus de pouvoir aux collectivités pour structurer l’offre de mobilité locale ;
• Adapter les infrastructures aux nouveaux usages, notamment à travers le développement des réseaux de recharge et de stationnement ;
• Impliquer les entreprises dans l’amélioration des trajets domicile-travail, via des plans d’actions concrets.

Calendrier de mise en œuvre de la loi LOM

La mise en œuvre de la loi LOM s’inscrit dans un déploiement progressif des obligations, visant à laisser aux entreprises le temps de s’adapter. Plusieurs échéances-clés marquent cette montée en puissance, dont certaines deviennent effectives depuis janvier 2025.

1er janvier 2025 : une étape décisive

À cette date, les entreprises disposant de parkings non résidentiels de 20 places ou plus devront impérativement équiper ces espaces d’au moins une borne de recharge électrique, conformément aux exigences du texte.

L’obligation s’intensifie ensuite avec l’ajout d’une borne supplémentaire par tranche de 20 places supplémentaires, et au moins une borne devra être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Ce jalon réglementaire impose aux entreprises d’anticiper les travaux et les investissements nécessaires, tant sur le plan logistique que budgétaire.

Des objectifs progressifs à horizon 2030

La loi LOM fixe également des quotas croissants de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entrepris e, pour encourager la transition énergétique du parc automobile. Ces objectifs s’appliquent aux entreprises possédant plus de 100 véhicules légers :

• 10 % du renouvellement de la flotte à partir du 1er janvier 2022 
• 20 % à partir du 1er janvier 2024 
• 40 % à partir du 1er janvier 2027 
• 70 % à partir du 1er janvier 2030

Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale portée par l’État, visant à accélérer le développement des infrastructures de recharge et à réduire significativement l’empreinte carbone du secteur des transports.

Qui est concerné par la loi LOM ?

La loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) s’applique à un large éventail d’acteurs, publics comme privés. En 2025, ses obligations touchent en priorité les entreprises, les gestionnaires de bâtiments tertiaires, les collectivités territoriales et les copropriétés, chacun avec un niveau d’engagement et des contraintes adaptées.

Les entreprises privées et publiques

Les entreprises figurent parmi les principaux acteurs concernés par la loi LOM, qui les engage concrètement sur plusieurs volets liés à la mobilité durable, la transition énergétique et les infrastructures.

• Plus de 50 salariés sur un même site : obligation de mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PME), intégré aux négociations annuelles obligatoires (NAO), pour encourager des solutions de mobilité domicile-travail plus durables.
• Flotte ≥ 100 véhicules légers (< 3,5 tonnes) : obligation de renouveler une part croissante de cette flotte avec des véhicules à faibles émissions (20 % en 2024, 40 % en 2027, 70 % en 2030).
• Parkings de plus de 20 places (sur des bâtiments non résidentiels) : obligation, à partir du 1er janvier 2025, d’installer au moins une borne de recharge électrique, puis une supplémentaire tous les 20 emplacements.

À noter : les TPE/PME sont parfois exonérées, notamment lorsque les coûts de mise en conformité (travaux électriques, accessibilité, etc.) s’avèrent disproportionnés.

Les collectivités territoriales

Les collectivités ont un rôle central dans l’organisation des mobilités locales. Elles sont responsables de :

• Déployer des politiques territoriales de mobilité durable (transports publics, mobilités actives, covoiturage…) ;
• Adapter leurs flottes aux normes environnementales ;
• Co-construire les infrastructures nécessaires, notamment les bornes de recharge et les services alternatifs à la voiture individuelle.

Ces obligations sont complétées et renforcées par la loi Climat et Résilience, qui impose une cohérence globale entre les politiques de mobilité et les objectifs climatiques à long terme.

Les copropriétés

La loi LOM prévoit également des mesures spécifiques pour les copropriétés, afin de faciliter l’accès à la recharge pour les résidents équipés de véhicules électriques.

• Le droit à la prise a été renforcé : tout copropriétaire ou locataire peut installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de stationnement, même extérieure. Le syndic ne peut refuser que pour des raisons techniques précises, et doit motiver son opposition.
• En cas de travaux sur le parking ou sur le système électrique d’un immeuble de plus de 20 places, la copropriété est tenue de prééquiper 20 % des emplacements pour permettre l’installation de bornes collectives dans un second temps.

Quelles sont les obligations pour les entreprises en 2025 ?

En 2025, plusieurs mesures de la loi LOM deviennent obligatoires pour les entreprises, notamment en matière de flotte automobile, d’infrastructures de recharge, de politique de mobilité interne et de circulation en zones réglementées. Voici les points à connaître pour se conformer à la réglementation.

Renouvellement de la flotte et quotas de véhicules à faibles émissions

Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules légers (< 3,5 tonnes) sont tenues de respecter un quota de 20 % de renouvellement en véhicules à faibles émissions.

Cela signifie qu’à chaque renouvellement, au moins 1 véhicule sur 5 doit être électrique, hybride rechargeable, hydrogène ou tout autre modèle répondant aux critères « faibles émissions » définis par l’État.

Ce quota est destiné à augmenter progressivement : 40 % en 2027, puis 70 % en 2030.

Cette obligation s’applique au moment du renouvellement, et non rétroactivement. Il est donc essentiel d’anticiper les acquisitions de véhicules, en tenant compte des contraintes techniques (autonomie, logistique, bornes…) et financières.

Voici le calendrier officiel des quotas de renouvellement selon les types d’acteurs :

Installation obligatoire de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise

À compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises exploitant un bâtiment non résidentiel doté d’un parking de plus de 20 places sont soumises à une obligation d’équipement :

• Au minimum une borne de recharge doit être installée ;
• Une borne supplémentaire est requise tous les 20 emplacements supplémentaires ;
• Une borne doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Les entreprises doivent anticiper ces installations, qui nécessitent souvent une mise à niveau du réseau électrique, un plan de financement, et parfois des autorisations administratives.

Mise en place du Plan de Mobilité Employeur (PME)

Depuis 2020, et renforcée en 2025, la loi LOM impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site de mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PME).

Ce plan doit être intégré aux négociations annuelles obligatoires (NAO) et vise à :

• Réduire l’usage de la voiture individuelle ;
• Encourager le covoiturage, le vélo, les transports en commun ou les solutions partagées ;
• Améliorer la qualité de vie au travail tout en réduisant l’empreinte carbone des déplacements.

Le PME peut s’appuyer sur des diagnostics de mobilité, des enquêtes collaborateurs, et des incitations concrètes (remboursements, indemnités, infrastructures).

Adhésion aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m), mises en place dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, restreignent progressivement l’accès aux véhicules les plus polluants.

Pour les entreprises qui opèrent dans ces zones (livraisons, déplacements commerciaux, service client, etc.), il est impératif d’adapter leur flotte afin de respecter les vignettes Crit’Air exigées.

• Les véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés sont souvent interdits d’accès ; 
• Certaines ZFE étendront ces restrictions à Crit’Air 3 dès 2025.

Les entreprises doivent donc intégrer ces contraintes dans leur gestion logistique et planifier la transition de leur parc pour éviter les sanctions et les restrictions d’activité.

Quels avantages la loi LOM offre-t-elle aux entreprises ?

Au-delà de ses obligations, la loi LOM représente une opportunité stratégique pour les entreprises. En favorisant une mobilité plus responsable, elle contribue à améliorer les conditions de travail, à renforcer la performance économique, et à anticiper les futures exigences réglementaires.

Mobilité des collaborateurs et politique RH

La mise en œuvre d’un Plan de Mobilité Employeur (PME) ou d’actions concrètes en faveur des déplacements durables offre des avantages significatifs sur le plan des ressources humaines.

D’une part, ces initiatives permettent d’améliorer les trajets domicile-travail, souvent perçus comme une contrainte par les collaborateurs. Covoiturage, forfait mobilité durable, vélo de fonction, navettes d’entreprise ou partenariats avec les réseaux de transport local peuvent considérablement réduire le stress, les temps de trajet et les frais supportés par les salariés.

D’autre part, elles participent à renforcer l’attractivité de l’entreprise, notamment auprès des jeunes talents sensibles aux enjeux environnementaux et à la qualité de vie au travail. Proposer des solutions de mobilité innovantes ou responsables contribue également à fidéliser les collaborateurs en valorisant leur bien-être et leur engagement sociétal.

Performance et compétitivité des entreprises

La loi LOM pousse les entreprises à repenser leurs déplacements professionnels et logistiques, ce qui peut se traduire par des gains de performance tangibles.

L’optimisation des tournées, l’intégration de véhicules plus adaptés aux contraintes urbaines (ZFE), ou encore la mise en place de solutions connectées (télématique, planification intelligente) permettent une gestion plus efficace des flux. Cela est particulièrement stratégique dans les secteurs du transport, de la logistique ou du service à la personne.

Par ailleurs, le passage progressif à une flotte électrifiée ou partagée permet de réduire les coûts d’exploitation, grâce à la baisse des dépenses en carburant, en maintenance et en péages. À moyen terme, ces économies peuvent compenser, voire dépasser, les investissements initiaux.

Transition énergétique et gestion des flottes

En incitant les entreprises à verdir leur parc automobile, la loi LOM les accompagne dans leur transition énergétique, un enjeu central à l’ère de la sobriété carbone.

Adopter des véhicules à faibles émissions permet non seulement de réduire l’empreinte écologique de l’entreprise, mais aussi de répondre aux exigences croissantes des clients, partenaires ou investisseurs en matière de responsabilité environnementale.

En parallèle, se conformer aux quotas de renouvellement imposés par la loi et anticiper les restrictions d’accès dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE) permet d’éviter des amendes, des limitations d’activité, ou des coûts d’adaptation de dernière minute. Une flotte modernisée et conforme constitue donc un avantage compétitif durable, à la fois sur le plan opérationnel, réglementaire et d’image.

Quelles sont les incitations financières  prévues par la loi LOM ?

Pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la loi LOM, plusieurs dispositifs de soutien financier ont été mis en place afin d’amortir le coût des investissements nécessaires, notamment en matière d’électrification des flottes et d’infrastructures de recharge.

Le programme Advenir

Le programme Advenir, cofinancé par les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), est aujourd’hui la principale aide à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

• Il prend en charge jusqu’à 40 % du coût d’installation, selon le type d’équipement et le lieu (parking privé d’entreprise, voirie, etc.).
• Il couvre aussi bien les bornes individuelles que les solutions collectives (réseaux de recharge mutualisés).
• L’aide est plafonnée selon des barèmes précis, régulièrement mis à jour, et nécessite l’intervention d’un installateur labellisé.

Bonus écologique et prime à la conversion

Les entreprises peuvent également bénéficier de dispositifs nationaux liés à l’acquisition de véhicules propres, même si ceux-ci ne relèvent pas directement de la LOM :

• Le bonus écologique : réservé aux entreprises individuelles (auto-entrepreneurs, professions libérales…), il s’applique à l’achat ou à la location longue durée d’une voiture particulière neuve 100 % électrique ou à hydrogène, sous conditions d’éligibilité. 
• La prime au rétrofit : accessible à toutes les entreprises, elle finance la conversion d’un véhicule thermique en électrique.

À noter que la prime à la conversion, qui permettait de bénéficier d’une aide en échange de la mise au rebut d’un véhicule thermique ancien, a été supprimée le 2 décembre 2024 pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris les entreprises. Une période transitoire a été mise en place jusqu’au 14 février 2025, mais elle ne concernait que les véhicules neufs commandés avant la date de suppression. Depuis cette échéance, le dispositif est définitivement clos et ne constitue plus un levier de financement pour les professionnels.

Aides régionales et locales

Certaines collectivités territoriales proposent également des aides complémentaires, notamment pour :

• L’installation de bornes de recharge ; 
• Le verdissement des flottes ; 
• Le développement de solutions de mobilité partagée (vélos, autopartage, covoiturage…).

Ces subventions varient selon les territoires et les appels à projets en cours. Il est donc essentiel de se rapprocher de la région ou de la métropole concernée pour identifier les dispositifs disponibles.