Amortissement non déductible des véhicules de tourisme en 2025

Qu’est-ce que l’amortissement non déductible d’un véhicule de tourisme ?

L’amortissement non déductible (AND) désigne la fraction de la dépréciation annuelle d’un véhicule que l’administration fiscale refuse de prendre en compte pour le calcul du résultat imposable. Ce mécanisme s’applique principalement aux véhicules de tourisme, considérés comme non essentiels à l’activité professionnelle ou trop coûteux au regard des critères fiscaux en vigueur.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans les catégories BIC, BNC ou BA, cette part d’amortissement non admise fiscalement doit être réintégrée extra-comptablement dans la liasse fiscale annuelle.

• Pour les entreprises à l’IS ou à l’IR en BIC : la réintégration se fait sur la ligne WE du formulaire 2058-A.
• Pour les entreprises relevant du régime BNC : la ligne 36 de la déclaration 2035-B doit être utilisée.

Ce plafonnement vise à encadrer les avantages fiscaux liés aux véhicules onéreux, notamment les berlines haut de gamme, les SUV puissants ou les modèles électriques très coûteux. Il ne s’agit pas d’une interdiction d’amortissement sur le plan comptable, mais d’une limitation de la déductibilité fiscale.

En pratique, cela signifie que même si l’entreprise enregistre l’amortissement complet d’un véhicule dans ses écritures comptables, seule une partie pourra être déduite du résultat fiscal. La portion excédentaire doit être ajoutée au bénéfice imposable, ce qui augmente mécaniquement la charge fiscale de l’entreprise.

Quels véhicules sont concernés par cette règle fiscale ?

Le mécanisme de l’amortissement non déductible concerne exclusivement les véhicules de tourisme, tels que définis par la législation fiscale. Ces véhicules sont réputés être utilisés partiellement à des fins personnelles, ou assimilés à des biens de confort, et sont donc soumis à un plafonnement de la déductibilité de leur amortissement.

Définition fiscale des véhicules de tourisme

Selon le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sont considérés comme véhicules de tourisme :

• Les véhicules de catégorie M1, destinés au transport de personnes, comportant au plus neuf places assises, conducteur inclus.
• Les véhicules de catégorie N1, initialement classés comme utilitaires, mais qui peuvent être affectés au transport de personnes, en particulier s’ils disposent de vitres arrière, d’une banquette ou d’équipements liés au confort.

Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024‑610 du 26 juin 2024, entré en vigueur au 1er mars, apporte une précision importante :
la qualification de véhicule de tourisme repose désormais sur l’usage potentiel du véhicule, et non uniquement sur sa catégorie administrative. 

Ainsi, un véhicule de catégorie N1 peut être requalifié en véhicule de tourisme s’il est susceptible d’un usage mixte (professionnel et personnel), même en l’absence d’usage effectif à titre privé.

Véhicules exclus du dispositif

Certains véhicules sont exclus du plafonnement de l’amortissement, en raison de leur utilité strictement professionnelle. Il s’agit notamment de :

• Taxis
  
• Véhicules d’auto-écoles
  
• Ambulances
  
• Véhicules loués par des sociétés de location automobile

Par ailleurs, les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 ne sont pas concernés par le dispositif de limitation.

Utilitaires : un traitement différent

Les véhicules utilitaires, affectés exclusivement au transport de marchandises ou à un usage professionnel strict, échappent à la règle de l’amortissement non déductible. Ils ne font donc pas l’objet de réintégration fiscale, quel que soit leur prix d’acquisition.

Comment calculer l’amortissement non déductible ?

Pour déterminer la fraction non déductible de l’amortissement d’un véhicule de tourisme, l’administration fiscale impose un plafond d’amortissement qui varie en fonction des émissions de CO₂ et du type de motorisation. La partie du prix d’acquisition qui dépasse ce plafond ne peut pas être déduite fiscalement, même si elle est amortie en comptabilité.

Les plafonds applicables en 2025

Les seuils de déductibilité en vigueur pour les véhicules acquis ou pris en location à partir de 2025 sont les suivants :

À noter que ces plafonds s’appliquent quel que soit le mode de financement : acquisition, crédit-bail, ou location longue/moyenne durée.

La formule de calcul avec exemples

Le calcul de la part non déductible repose sur une méthode proportionnelle. Voici la formule à utiliser :

Dotation annuelle x [(prix d’acquisition – plafond) / prix d’acquisition]

Exemple 1 : véhicule thermique

• Prix d’achat TTC : 27 000 €
• Émissions CO₂ : 145 g/km (WLTP)
• Plafond applicable : 18 300 €
• Durée d’amortissement : 5 ans

Calcul :

• Rapport non déductible : (27 000 – 18 300) / 27 000 = 32,22 %
• Dotation annuelle : 27 000 / 5 = 5 400 €
• Part non déductible annuelle : 5 400 x 32,22 % ≈ 1 740 €

L’entreprise doit réintégrer 1 740 € par an dans son résultat fiscal.

Exemple 2 : véhicule électrique

• Prix TTC : 53 000 €
• Émissions : 0 g/km
• Plafond applicable : 30 000 €
• Durée d’amortissement : 5 ans

Calcul :

• Part non déductible annuelle : (53 000 – 30 000) / 5 = 4 600 €

Même si le véhicule est 100 % électrique, la part excédentaire reste à réintégrer fiscalement.

À noter :

• Le prix d’acquisition inclut tous les éléments facturés ensemble : véhicule, options, frais de mise à disposition, etc.
• Si la batterie d’un véhicule électrique est facturée séparément, elle peut être amortie intégralement, sans plafonnement.

Quelles règles en cas de location ou crédit-bail ?

Les entreprises qui louent un véhicule de tourisme, via un contrat de location longue durée (LLD) ou un crédit-bail, ne sont pas exemptées de la règle d’amortissement non déductible. Dans ce cas, la limitation fiscale ne s’applique pas directement à l’amortissement, mais à une fraction des loyers versés, considérée comme non déductible.

Principe fiscal applicable à la location

Lorsque le véhicule est loué, l’entreprise locataire déduit les loyers de son résultat imposable. Toutefois, une part de ces loyers, correspondant à la fraction d’amortissement non déductible que le bailleur aurait subi s’il avait été propriétaire, doit être réintégrée fiscalement.

Autrement dit, l’impact fiscal est équivalent à celui d’une acquisition.

Méthode de calcul

Le calcul s’effectue en deux temps :

1. Le bailleur calcule, sur la base du prix d’achat du véhicule, la part d’amortissement non déductible selon le barème applicable.
2. Il transmet au locataire un état annuel, précisant le montant des loyers fiscalement déductibles et la fraction à réintégrer.

Ce montant est ensuite intégré par l’entreprise dans sa déclaration fiscale annuelle, sur les mêmes lignes que pour une acquisition (ligne WE du formulaire 2058-A ou ligne 36 du 2035-B selon le régime).

Contrats concernés

Les règles de plafonnement s’appliquent à :

• Tous les contrats de location d’une durée supérieure à 3 mois ;
• Les contrats de crédit-bail, y compris avec option d’achat.

Exemple de location :

Une entreprise loue un SUV hybride rechargeable pour 48 mois, dont le prix d’achat par le bailleur est de 45 000 €.

• Plafond applicable : 20 300 €
• Part non déductible : 45 000 – 20 300 = 24 700 €
• Répartition sur 4 ans = 6 175 € par an

Chaque année, le locataire devra réintégrer 6 175 € dans son résultat fiscal.

Obligations du bailleur

Le bailleur ou le loueur professionnel est tenu de communiquer chaque année à l’entreprise locataire :

• Le prix d’acquisition HT du véhicule
• Le montant annuel non déductible à réintégrer
• Le détail des loyers perçus

Cette transparence est indispensable pour que l’entreprise respecte ses obligations déclaratives et évite tout risque de redressement fiscal.

Quelles sont les bonnes pratiques pour limiter l’impact fiscal ?

L’amortissement non déductible peut représenter une charge importante sur le plan fiscal, en particulier pour les entreprises qui disposent d’une flotte conséquente ou investissent dans des véhicules haut de gamme. Plusieurs leviers permettent toutefois de limiter cet impact et d’optimiser la gestion comptable et fiscale des véhicules de tourisme.

Bien choisir ses véhicules

Le type de motorisation et le niveau d’émissions de CO₂ influencent directement les plafonds d’amortissement déductible. Il est donc stratégique de sélectionner des véhicules dont le prix d’acquisition ne dépasse pas les plafonds fiscaux, en particulier pour :

• Les véhicules électriques (plafond à 30 000 €)
• Les hybrides rechargeables (plafond à 20 300 €)
• Les véhicules à faibles émissions (plafond à 18 300 € si ≤ 160 g/km de CO₂)

Comparer les modèles en tenant compte du coût total de possession (TCO) permet de mesurer l’avantage global, au-delà du prix catalogue.

Séparer la batterie pour les véhicules électriques

Si la batterie est facturée distinctement du reste du véhicule, elle peut faire l’objet d’un amortissement intégral, sans limitation. Cela constitue un levier fiscal important pour les modèles électriques les plus coûteux.

Bonnes pratiques :

• Exiger une facturation détaillée lors de l’achat
• Vérifier que la batterie est traitée séparément en comptabilité
• S’assurer que la séparation est conforme aux exigences fiscales (voir BOI-RES-BIC-000059)

Planifier les acquisitions

La date d’immatriculation influence le régime applicable. Depuis 2025, les véhicules N1 sont requalifiés en véhicules de tourisme selon leur usage potentiel (décret n° 2024‑610). Il peut donc être fiscalement pertinent de :

• Finaliser certaines commandes avant le 1er mars 2025 (entrée en vigueur de la nouvelle définition)
• Privilégier les véhicules qui conservent un usage professionnel exclusif (utilitaires “purs”)

Une veille régulière des évolutions fiscales permet d’anticiper les impacts budgétaires.

Opter pour la location optimisée

La location longue durée (LLD) ou la location moyenne durée (LMD) permet de lisser le coût fiscal du véhicule dans le temps, tout en conservant la flexibilité nécessaire à la gestion de flotte. Pour cela :

• Comparer le coût d’achat avec le loyer annuel réintégré fiscalement
• Négocier avec le bailleur pour rester sous les seuils de plafonnement
• Exiger un état annuel clair des loyers fiscalement déductibles

La location moyenne durée, en particulier, s’adapte bien aux besoins temporaires, tout en offrant un traitement fiscal similaire à la LLD.

Suivre rigoureusement la réintégration fiscale

Une mauvaise gestion de l’AND peut générer des erreurs dans la déclaration fiscale et des pénalités. Il est donc indispensable de :

• Intégrer la part non déductible dans les outils de suivi comptable
• Prévoir la réintégration extra-comptable dans la liasse fiscale chaque année
• Contrôler les valeurs figurant sur les formulaires 2058-A (IS, BIC) ou 2035-B (BNC)

Le respect strict des obligations déclaratives garantit la conformité de l’entreprise et limite les risques de redressement.

FAQ

Quels sont les plafonds d’amortissement déductible en 2025 ?

En 2025, les plafonds d’amortissement déductible varient selon le niveau d’émissions de CO₂ du véhicule, mesurées selon la norme WLTP. Un véhicule émettant 20 g/km de CO₂ ou moins ouvre droit à un plafond de 30 000 €. Entre 21 et 49 g/km, le plafond est de 20 300 €. Il passe à 18 300 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 50 et 160 g/km. Au-delà de 160 g/km, le plafond est limité à 9 900 €. Ces montants s’appliquent aussi bien en cas d’achat qu’en cas de location, en se basant sur le prix d’acquisition TTC (ou hors taxes pour les loueurs).

Quel est l’amortissement non déductible pour la location d’un véhicule ?

En location, une partie des loyers versés n’est pas déductible fiscalement. Elle correspond à la fraction d’amortissement que le bailleur ne pourrait pas déduire si le véhicule excède le plafond. Le bailleur doit fournir chaque année un état précisant cette part, que l’entreprise locataire doit réintégrer dans son résultat imposable.

Comment savoir si un véhicule est considéré comme véhicule de tourisme ?

Un véhicule est considéré comme “de tourisme” s’il est destiné principalement au transport de personnes et n’a pas un usage strictement professionnel. Cela inclut les véhicules de catégorie M1 (VP sur la carte grise), les véhicules de catégorie N1 requalifiés selon leur usage et les SUV, monospaces, berlines, y compris électriques, sauf exceptions. À l’inverse, les véhicules utilitaires, affectés exclusivement au transport de marchandises ou à un usage professionnel, sont exclus de ce dispositif.

Les véhicules électriques sont-ils concernés par le plafonnement ?

Oui, les véhicules électriques sont eux aussi soumis à un plafond d’amortissement déductible, fixé à 30 000 €. Toutefois, ils bénéficient d’un traitement plus favorable que les thermiques, et leur batterie peut être amortie intégralement si elle est facturée séparément.

Quelles exceptions permettent une déductibilité totale ?

Certains véhicules sont exclus du dispositif de plafonnement, notamment s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. C’est le cas des taxis, des véhicules d’auto-écoles, des ambulances et des véhicules de sociétés de location. Ces véhicules peuvent bénéficier d’une déductibilité fiscale totale de leur amortissement, sous réserve de justifier leur usage exclusif à des fins professionnelles