Amortissement non déductible pour véhicules : ce qu’il faut savoir

Lors de l’acquisition d’un véhicule par votre entreprise, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme ou utilitaire, il est essentiel de maîtriser l’amortissement de cet actif pour une gestion fiscale et comptable optimale. Notez bien que certaines portions de cet amortissement peuvent être non déductibles fiscalement, impactant directement le résultat fiscal de l’entreprise. Cette règle d’amortissement non déductible varie selon le type de véhicule, son utilisation, et son empreinte écologique, notamment ses émissions de CO2.

Cet article vous oriente sur l’amortissement non déductible des véhicules en 2024, détaillant les catégories de véhicules concernées, les limites d’amortissement, et les méthodes de calcul de la part non déductible.

Maîtriser ces règles selon le Code Général des Impôts est essentiel pour la gestion financière de votre entreprise et pour éviter des réintégrations fiscales inutiles.

Qu’est-ce que l’amortissement non déductible pour les véhicules ?

Définition et impacts sur les entreprises

L’amortissement non déductible pour les véhicules concerne la portion de l’amortissement annuel qui excède les limites imposées par les règles fiscales. Cette mesure affecte principalement les véhicules de tourisme, y compris ceux de la catégorie M1 et certains de la catégorie N1 utilisés pour le transport de personnes.

La conséquence de cette restriction est une incidence directe sur le résultat fiscal des entreprises. En effet, la fraction de l’amortissement qui dépasse le plafond établi doit être ajoutée au revenu imposable. Cela signifie qu’une entreprise ne peut pas déduire la totalité de l’amortissement de son bénéfice imposable, ce qui peut conduire à une augmentation de son imposition. 

Par exemple, si le coût d’achat d’un véhicule est supérieur au plafond autorisé, la différence entre l’amortissement calculé et le plafond autorisé doit être réajustée dans le bilan de l’entreprise de manière extra-comptable.

Les changements clés dans la législation de 2024

En 2024, les règles relatives à l’amortissement non déductible pour les véhicules restent similaires à celles des années antérieures, mais incluent des ajustements significatifs. Les limites de déduction des amortissements dépendent des émissions de CO2 et du type de motorisation du véhicule. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables jouissent de conditions plus favorables, en particulier pour l’amortissement des batteries, qui peuvent être totalement amorties si elles sont facturées de manière indépendante.

Par ailleurs, la législation prend en compte le nouveau dispositif d’immatriculation (NDI) et la norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure) pour évaluer les émissions de CO2, influençant directement les limites d’amortissement déductibles. Ces modifications visent à promouvoir l’usage de véhicules moins polluants tout en assurant une gestion fiscale juste pour les entreprises.

Il est aussi essentiel de rappeler que les contrats de location longue durée sont régis par les mêmes restrictions concernant l’amortissement non déductible, indépendamment du mode de financement. Cela signifie que les entreprises doivent calculer avec précision et réintégrer la portion non déductible de l’amortissement, que les véhicules soient acquis ou loués.

Catégories de véhicules et plafonds d’amortissement non déductible

Véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables et thermiques

Les règles concernant l’amortissement non déductible diffèrent considérablement selon le type de véhicule et ses émissions de CO2. Voici les catégories clés et leurs traitements spécifiques :

• Véhicules électriques : ces véhicules jouissent de conditions fiscales favorables. Leur prix d’achat peut être amorti jusqu’à un plafond spécifié, et le coût de la batterie, s’il est indiqué séparément sur la facture d’achat, peut être exclu du calcul de l’amortissement non déductible.

Cela signifie que l’amortissement des batteries, représentant environ 30 % du coût total du véhicule, peut être entièrement déduit.

• Véhicules hybrides rechargeables : avec des émissions de CO2 inférieures à 50g/km, ces véhicules bénéficient d’un plafond d’amortissement supérieur, pouvant atteindre 20 300 euros, les rendant fiscalement plus attractifs malgré un coût d’achat plus élevé comparé aux véhicules à essence ou diesel.

• Véhicules hybrides non rechargeables et mild hybrides : ils suivent des règles similaires à celles des véhicules thermiques, avec de légères modifications basées sur leurs émissions de CO2. Leur plafond d’amortissement est généralement inférieur à celui des véhicules hybrides rechargeables.

• Véhicules thermiques : ces véhicules sont soumis aux plafonds d’amortissement les plus restrictifs, qui varient selon leurs émissions de CO2. Plus les émissions sont élevées, plus le plafond d’amortissement est bas, réduisant ainsi la part déductible de l’amortissement.

Analyse des plafonds d’amortissement pour 2024

En 2024, les plafonds d’amortissement déductible pour les véhicules seront déterminés en fonction des émissions de CO2 et du type de motorisation. Voici un aperçu des plafonds principaux :

Les véhicules émettant moins de 140g/km de CO2 bénéficieront généralement de plafonds d’amortissement plus élevés. 

Par exemple, les véhicules électriques et hybrides rechargeables pourraient avoir des plafonds allant jusqu’à 30 000 euros, incluant le coût de la batterie si ce dernier est facturé séparément.

Pour les véhicules émettant entre 140g/km et 165g/km de CO2, les plafonds d’amortissement sont fixés à 9 900 euros. Cette limite concerne la majorité des véhicules thermiques et certains hybrides non rechargeables.

Il est essentiel de souligner que ces plafonds s’appliquent à toutes les formes de financement, y compris l’achat et la location. La portion de l’amortissement excédant ces plafonds doit être réintégrée au revenu imposable de l’entreprise, impactant ainsi directement son résultat fiscal.

Calcul de l’amortissement non déductible pour les différents types de véhicules

Méthodologie de calcul et exemples pratiques

Le calcul de l’amortissement non déductible (AND) pour les véhicules suit une méthodologie précise, illustrée ici par des exemples concrets.

• Étape 1: détermination du prix d’acquisition

Le prix d’acquisition comprend le prix catalogue, les options et accessoires, la mise à disposition, les frais de transport, et les remises éventuelles. Par exemple, un véhicule avec un prix catalogue de 25 000 €, des options de 2 000 €, des frais de transport de 500 €, et une remise de 1 000 €, aura un prix d’acquisition de 26 500 €.

• Étape 2: détermination du plafond d’amortissement

Comme précisé plus haut, le plafond d’amortissement dépend des émissions de CO2 du véhicule. 

• Étape 3: calcul de l’amortissement non déductible

La formule de calcul est :

Montant AND = (Prix d’acquisition – Plafond amortissement non déductible) / Durée de l’amortissement du véhicule

Par exemple, un véhicule émettant 120 g/km de CO2, avec un prix d’acquisition de 27 000 € et une durée d’amortissement de 5 ans, aura un plafond de 18 300 €. Le calcul donne :

Montant AND = (27 000 – 18 300) / 5 = 1 740 € par an

Cela signifie que 1 740 € de l’amortissement annuel doivent être réintégrés au résultat fiscal de l’entreprise chaque année.

Comparaison avec les années précédentes : ce qui change en 2024

Les règles de 2024 sur l’amortissement non déductible des véhicules restent similaires à celles des années antérieures, avec quelques ajustements.

Utilisation du cycle d’homologation WLTP

Les émissions de CO2 sont mesurées selon la norme WLTP depuis 2021, impactant les plafonds d’amortissement. Cette mesure continue d’être appliquée en 2024, assurant une cohérence dans l’évaluation des émissions.

Stabilité des plafonds d’amortissement

Les plafonds d’amortissement de 2024 sont identiques à ceux de 2023, offrant une continuité pour la planification fiscale des entreprises.

Avantages pour les véhicules électriques et hybrides

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables bénéficient de plafonds d’amortissement supérieurs en 2024, favorisant l’adoption de véhicules plus écologiques. De plus, la batterie des véhicules électriques, si facturée séparément, peut être entièrement amortie, représentant un avantage notable pour ces véhicules.

Comment minimiser l’impact de l’ADN ?

Choix du véhicule et optimisation fiscale

Le choix judicieux d’un véhicule est primordial pour réduire l’impact de l’amortissement non déductible. En sélectionnant des véhicules bénéficiant de limites d’amortissement supérieures et de régimes fiscaux favorables, les entreprises peuvent optimiser leur charge fiscale.

Véhicules électriques et hybrides rechargeables

Les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont particulièrement avantageux d’un point de vue fiscal. Avec des plafonds d’amortissement respectifs de 30 000 € pour les électriques et de 20 300 € pour les hybrides rechargeables, ils permettent de minimiser significativement la portion non déductible de l’amortissement.

Véhicules à faibles émissions de CO2

Choisir des véhicules émettant moins de 160 g/km de CO2 offre la possibilité de bénéficier de plafonds d’amortissement plus élevés, pouvant atteindre 18 300 €. Cette approche est efficace pour réduire la réintégration fiscale liée à l’amortissement non déductible.

Planification des acquisitions

Il est essentiel de planifier l’achat de véhicules en tenant compte des dates d’immatriculation et des seuils d’émission de CO2. Les véhicules relevant du système WLTP peuvent offrir des avantages fiscaux additionnels grâce à des plafonds d’amortissement ajustés.

Alternatives et solutions innovantes pour les entreprises

En plus du choix du véhicule, d’autres options peuvent aider à atténuer l’impact de l’amortissement non déductible.

La location longue durée et moyenne durée

Outre la location longue durée (LLD), qui permet d’étaler le coût d’un véhicule sur une période de plusieurs mois, il existe également des solutions de location moyenne durée (LMD). Cette formule peut s’avérer particulièrement intéressante pour les entreprises ayant des besoins de mobilité temporaires ou évolutifs, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux similaires à ceux de la location longue durée.

La location moyenne durée permet de disposer d’un véhicule sans les contraintes liées à la propriété, tout en optimisant la gestion fiscale et comptable. Le principe est similaire à celui de la LLD : l’entreprise loue le véhicule pour une période déterminée et bénéficie des paiements de location comme charges déductibles, sans avoir à gérer l’amortissement. Cependant, avec une durée plus courte, elle offre une plus grande flexibilité pour ajuster sa flotte en fonction des besoins spécifiques à court ou moyen terme.

Il est important de noter que, tout comme pour la location longue durée, les règles fiscales concernant l’amortissement non déductible s’appliquent également aux contrats de location moyenne durée. Les entreprises devront intégrer la portion non déductible de l’amortissement dans leur résultat fiscal, en fonction des limites applicables aux véhicules.

Véhicules utilitaires et sur-amortissement

Les véhicules utilitaires, en particulier ceux d’un PTAC de 2,6 tonnes ou plus, peuvent bénéficier d’un sur-amortissement allant de 20% à 60% en fonction du poids, s’ajoutant à l’amortissement habituel. Cette mesure est particulièrement intéressante pour les entreprises qui utilisent des véhicules lourds.

Incitations et subventions environnementales

Les entreprises peuvent bénéficier de diverses incitations fiscales et subventions lorsqu’elles choisissent des véhicules à faibles émissions de CO2, tels que des véhicules électriques, hybrides ou hybrides rechargeables. Ces dispositifs sont mis en place pour encourager la transition écologique et réduire l’empreinte carbone des entreprises.

Voici quelques exemples des principales aides et subventions disponibles :

1. Bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables

Le bonus écologique est une aide financière qui permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien à l’acquisition de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. En 2024, ce bonus peut atteindre jusqu’à 6 000 € pour un véhicule 100 % électrique, en fonction de son prix et de son niveau d’émissions de CO2.

2. Prime à la conversion (Prime à la casse)

La prime à la conversion permet aux entreprises de bénéficier d’une subvention lorsqu’elles mettent au rebut un ancien véhicule polluant (voiture thermique ou ancienne norme) pour acheter un véhicule plus propre. Elle peut être cumulée avec le bonus écologique pour maximiser l’aide.

3. Exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de la TVS pour les véhicules peu polluants. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont souvent exemptés ou bénéficient d’une réduction significative de cette taxe, en fonction de leurs émissions de CO2.

4. Subvention pour les bornes de recharge

Certaines subventions régionales ou locales peuvent être attribuées pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces aides sont généralement accordées pour les entreprises qui souhaitent rendre leur infrastructure de recharge accessible à leurs employés ou clients.

En mettant en œuvre ces stratégies, les entreprises peuvent réduire l’impact fiscal de l’amortissement non déductible, tout en contribuant à la diminution des émissions de CO2 et à une gestion plus durable de leur parc automobile.

L’amortissement non déductible des véhicules reste un aspect clé de la gestion fiscale des entreprises en 2024. Comprendre les plafonds d’amortissement, en fonction des émissions de CO2 et du type de véhicule, permet d’optimiser les charges fiscales. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables, en particulier, offrent des avantages fiscaux significatifs. Une bonne planification et des choix éclairés en matière de véhicules peuvent réduire l’impact de cette règle et contribuer à une gestion plus durable et rentable de votre flotte.