Carte grise voiture de société : démarches, documents et fiscalité

Immatriculer un véhicule au nom d’une entreprise est une démarche incontournable dès lors qu’un professionnel souhaite utiliser une voiture dans le cadre de son activité. Que ce soit pour un utilitaire, un véhicule de fonction ou une voiture de service, la carte grise d’un véhicule de société répond à des règles spécifiques. Elle engage l’entreprise sur plusieurs plans : fiscalité, responsabilité civile, obligations réglementaires.

Faut-il passer par l’ANTS ou un prestataire agréé ? Quels sont les documents à fournir ? Comment optimiser le coût de la carte grise tout en respectant les exigences légales ? Ce guide complet répond à toutes vos questions et vous accompagne étape par étape, de l’intérêt fiscal d’une carte grise professionnelle jusqu’aux démarches de changement de raison sociale ou de leasing.

Pourquoi immatriculer un véhicule au nom de la société ?

Immatriculer un véhicule au nom de votre société présente de nombreux avantages fiscaux et comptables, à condition de respecter certaines règles. Ce choix, bien que stratégique, implique aussi des responsabilités juridiques et financières qu’il faut anticiper.

Avantages fiscaux et comptables

La carte grise au nom de la société permet d’intégrer le véhicule dans le patrimoine professionnel de l’entreprise. Cela ouvre droit à plusieurs optimisations fiscales :

• Déduction de la TVA : si le véhicule est exclusivement utilisé à des fins professionnelles, la TVA sur les dépenses (achat, entretien, carburant) est récupérable, en totalité ou partiellement selon l’usage.
• Amortissement du véhicule : le coût d’achat, les frais de réparation et d’entretien sont amortissables. Ils réduisent mécaniquement le résultat imposable de l’entreprise.
• Charges déductibles : péages, stationnement, carburant, assurance… Toutes les dépenses liées à l’usage professionnel du véhicule peuvent être comptabilisées comme charges d’exploitation.

TVS et fiscalité des véhicules professionnels

Certaines voitures de société sont soumises à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ou à la TVTS. Cette fiscalité dépend de plusieurs critères, notamment le type de véhicule (voiture particulière ou utilitaire), son taux d’émission de CO₂, et la durée de mise à disposition.

Risques à anticiper

L’immatriculation professionnelle peut aussi impliquer quelques pièges à éviter :

• Avantage en nature : si le véhicule est utilisé à titre personnel (trajet domicile-travail, déplacements privés), cela doit être déclaré comme avantage en nature véhicule, et imposé en conséquence.
• Responsabilité juridique : en cas d’accident, c’est l’entreprise qui est tenue pour responsable. Une assurance auto professionnelle adaptée est donc indispensable.
• Obligations de revente : en cas de cession du véhicule, des règles spécifiques s’appliquent (facturation TTC, régularisation de TVA), sous peine de pénalité.

Quelles démarches pour obtenir une carte grise professionnelle ?

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture. Toute immatriculation de voiture de société doit se faire en ligne, soit via l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

Démarches en ligne vs professionnel habilité

Vous disposez de deux options principales pour effectuer la demande de carte grise au nom de votre entreprise :

1. L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)

• Avantages : démarche gratuite (hors taxes obligatoires), suivi administratif depuis votre espace personnel, portail officiel de l’État.
• Inconvénients : plateforme parfois lente, complexité en cas d’erreurs de dossier, peu d’accompagnement personnalisé.

2. Un professionnel habilité (garage, site agréé, service spécialisé)

• Avantages : accompagnement sur mesure, traitement rapide (souvent en 24 à 48h), délivrance immédiate d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
• Inconvénients : frais de prestation (en général entre 20 et 50 €), à ajouter aux taxes légales.

Étapes de la demande

1. Préparation du dossier : collecte des pièces justificatives (voir section suivante).
2. Saisie en ligne : sur le site de l’ANTS ou via le portail du prestataire choisi.
3. Paiement des taxes : via carte bancaire.
4. Réception du CPI : sous 24h à 48h.
5. Réception de la carte grise définitive : par voie postale sous pli sécurisé, en général sous 7 jours.

Délai et validité

• Une fois la demande effectuée, vous disposez immédiatement d’un certificat provisoire vous permettant de circuler.
• La carte grise définitive est valable tant que le véhicule reste dans l’entreprise, sauf changement (adresse, raison sociale, cession…).

Quels documents fournir pour une carte grise au nom de l’entreprise ?

L’obtention d’une carte grise pour véhicule de société nécessite un dossier complet et conforme, adapté selon que le véhicule est neuf, d’occasion ou en location longue durée. Le demandeur doit être le représentant légal de l’entreprise ou une personne mandatée (ex : comptable, salarié).

Documents pour un véhicule neuf

• Extrait Kbis de moins de 3 mois.
• Justificatif d’identité du représentant légal (CNI ou passeport).
• Facture d’achat du véhicule établie au nom de l’entreprise.
• Mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757) si la demande est faite par un tiers.
• Attestation d’assurance.
• Certificat de conformité fourni par le constructeur ou importateur.
• Demande d’immatriculation (Cerfa n°13749).

Documents pour un véhicule d’occasion

• Extrait Kbis récent.
• Justificatif d’identité du représentant légal.
• Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
• Certificat de cession (Cerfa n°15776), en deux exemplaires.
• Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
• Demande d’immatriculation (Cerfa n°13750).
• Attestation d’assurance.
• Mandat Cerfa n°13757, si demande faite via un professionnel.

Cas particuliers : leasing, changement, société en création

• Contrat de LOA / LLD (pour les véhicules en leasing).
• Statuts de l’entreprise, si le gérant n’apparaît pas encore sur le Kbis.
• Attestation de domiciliation si l’adresse administrative ne figure pas sur le Kbis.
• Procès-verbal de nomination du dirigeant, le cas échéant.

Quel est le prix d’une carte grise pour voiture de société ?

Le coût d’une carte grise pour un véhicule de société varie selon plusieurs critères : le type de véhicule (utilitaire, voiture particulière, leasing…), sa motorisation, son âge, la puissance fiscale et la région d’immatriculation. À ces éléments s’ajoutent des taxes spécifiques aux véhicules à usage professionnel.

Taxe régionale (Y.1)

C’est l’élément principal du prix. Elle est calculée en multipliant le nombre de chevaux fiscaux (CV) du véhicule par le tarif du cheval fiscal défini dans la région de domiciliation de l’entreprise.

Par exemple, pour un véhicule de 6 CV dans une région à 46 €, le montant est de : 6 × 46 € = 276 €

Bon à savoir :

• La taxe est divisée par deux pour les véhicules de plus de 10 ans.
• Certaines régions proposent une exonération totale pour les véhicules dits propres (électriques, hybrides…).

Taxe CO₂ ou malus écologique (Y.3)

Les véhicules de société neufs sont susceptibles de subir un malus écologique, en fonction de leur niveau d’émission de CO₂.

• En 2025, le malus s’applique à partir de 118 g/km pour les diesels et 133 g/km pour les essences.
• Le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros pour les véhicules les plus polluants.

Taxe de formation professionnelle (Y.2)

Appelée aussi taxe pour la formation dans les transports, elle concerne les utilitaires :

• 34 € pour un véhicule < 3,5 tonnes
• 127 € entre 3,5 et 6 tonnes
• 189 € entre 6 et 11 tonnes
• 285 € au-delà de 11 tonnes

Cette taxe ne s’applique pas aux voitures particulières.

Autres frais fixes

• Taxe de gestion administrative (Y.4) : 11 €
• Redevance d’acheminement (Y.5) : 2,76 €
• Total (Y.6) : somme de toutes les taxes précédentes

Astuces pour réduire le coût de la carte grise professionnelle

1. Opter pour un véhicule propre : exonération ou réduction du malus écologique et de la taxe régionale.
2. Vérifier les conditions de votre leasing : certains contrats incluent la carte grise dans le loyer.
3. Comparer les régions : le coût du cheval fiscal varie de 27 à plus de 50 € selon les territoires.
4. Certaines professions bénéficient d’exonérations : ambulances, taxis, VTC, véhicules d’auto-école…

Que faire en cas de changement de situation ?

Au cours de la vie de l’entreprise, il est fréquent que des modifications administratives ou juridiques impliquent une mise à jour de la carte grise d’un véhicule de société. Certaines démarches sont obligatoires sous peine de sanctions, notamment en cas de changement de raison sociale ou de cession de véhicule.

Changement de raison sociale

Lorsqu’une entreprise change de nom (suite à une fusion, un rachat, ou une simple mise à jour juridique), la carte grise doit être actualisée. Cette démarche s’effectue en ligne, comme une demande classique, mais nécessite des pièces justificatives spécifiques.

Documents à fournir :

• Formulaire Cerfa n°13750 cochant « changement de dénomination » ;
• Ancienne carte grise du véhicule ;
• Extrait Kbis à jour mentionnant la nouvelle dénomination (moins de 3 mois) ;
• Procès-verbal d’assemblée générale ou statuts modifiés ;
• Justificatif d’identité du représentant légal.

Délai à respecter : la demande doit être effectuée dans le mois suivant le changement officiel. En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à une amende de 135 €, pouvant être portée à 750 €.

Passer sa voiture personnelle au nom de la société

Un dirigeant peut décider de transférer la propriété de son véhicule personnel à son entreprise. Dans ce cas, il s’agit d’une cession entre particuliers, où l’entreprise devient le nouveau titulaire.

Pièces à fournir :

• Certificat de cession (Cerfa n°15776) signé par l’ancien et le nouveau propriétaire ;
• Carte grise barrée, signée et datée ;
• Extrait Kbis de la société ;
• Justificatif d’identité du représentant légal ;
• Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

Le coût est équivalent à celui d’un changement de titulaire classique, avec les taxes habituelles (régionale, gestion, etc.).

Cession ou revente d’un véhicule de société

La revente d’un véhicule immatriculé au nom d’une entreprise est encadrée par certaines obligations :

• La facturation doit être faite TTC, avec mention de la TVA.
• L’entreprise doit remettre au particulier ou au professionnel :
  • Le certificat de cession,
  • La carte grise barrée,
  • Le certificat de situation administrative (non-gage),
  • Un contrôle technique à jour.

En cas de cession à un particulier, la TVA doit être régularisée et déclarée dans la comptabilité de l’entreprise.

Leasing professionnel : quels impacts sur la carte grise ?

Le leasing, ou location de véhicule longue durée (LLD) ou avec option d’achat (LOA), est une solution fréquemment adoptée par les entreprises souhaitant renouveler régulièrement leur flotte automobile sans immobiliser de trésorerie. Ce mode de financement a des conséquences spécifiques sur la gestion de la carte grise.

LOA vs LLD : quelles différences ?

• LOA (Location avec Option d’Achat) : permet à l’entreprise locataire d’acheter le véhicule en fin de contrat, à un tarif fixé à l’avance (valeur résiduelle).
• LLD (Location Longue Durée) : ne donne pas d’option d’achat. Elle inclut généralement des services (entretien, assistance, carte grise).

Carte grise : qui est le titulaire ?

Dans le cas d’un véhicule en leasing, la carte grise mentionne :

• Le bailleur (organisme de location) en tant que propriétaire (case C.4a de la carte grise).
• La société locataire en tant que utilisateur, titulaire administratif du certificat d’immatriculation.

Attention : la carte grise n’est pas un titre de propriété, mais un titre de police. Cela signifie que même si la société apparaît sur la carte grise, elle ne devient propriétaire qu’en cas de rachat du véhicule à l’issue de la LOA.

Qui effectue les démarches en cas de modification ?

• En cas de changement de raison sociale, c’est généralement le bailleur qui doit effectuer la mise à jour de la carte grise.
• Pour une cession anticipée ou un rachat en fin de contrat, l’entreprise doit effectuer une nouvelle demande de carte grise à son nom propre, comme tout nouvel acquéreur.

Avantages et limites du leasing pour la carte grise

Avantages :

• Coût de la carte grise souvent inclus dans le loyer mensuel.
• Gestion administrative allégée par le bailleur.
• Pas d’immobilisation financière.

Limites :

• Restrictions kilométriques, pénalités en cas de dépassement.
• Coût global potentiellement plus élevé qu’un achat comptant.
• Démarches à reprendre en cas de rachat.

Quelle assurance auto pour un véhicule de société ?

Dès qu’un véhicule est immatriculé au nom d’une entreprise, il doit être couvert par une assurance auto professionnelle. Cette couverture est indispensable, non seulement pour respecter la loi, mais aussi pour protéger l’activité de l’entreprise en cas d’accident, de vol ou de dommages.

Responsabilité civile : la garantie minimale obligatoire

Comme pour les véhicules particuliers, la responsabilité civile est la garantie de base. Elle couvre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers lors d’un accident. Elle est obligatoire, que le véhicule soit utilisé par un salarié, un dirigeant ou un tiers.

En cas d’accident, c’est la société, en tant que titulaire de la carte grise, qui est juridiquement responsable, même si ce n’est pas elle qui conduisait.

Garanties complémentaires recommandées

Selon l’usage du véhicule et le niveau de risque, il est fortement conseillé de souscrire à des garanties additionnelles :

• Dommages tous accidents : prise en charge des réparations même si le conducteur est responsable.
• Vol et incendie : indispensable pour les véhicules professionnels stationnés en extérieur.
• Bris de glace : fréquents sur les véhicules en usage intensif (livraisons, chantiers, déplacements réguliers).
• Assistance 0 km : dépannage immédiat, y compris au siège ou au domicile du salarié.
• Protection juridique : en cas de litige (accident, responsabilité engagée).

Bonus-malus : fonctionnement pour les entreprises

Le coefficient de bonus-malus s’applique aussi aux entreprises, mais avec quelques spécificités :

• Il est attribué au véhicule, pas au conducteur.
• L’historique de sinistralité influence directement la prime annuelle.
• Il est possible de mutualiser les risques via un contrat flotte si l’entreprise possède plusieurs véhicules.

Comment bien choisir son contrat ?

Pour trouver l’assurance adaptée à votre usage professionnel, voici quelques critères à analyser :

• Type de missions : transport de marchandises, rendez-vous clients, VTC…
• Zones géographiques couvertes : France uniquement ou Europe.
• Conducteurs autorisés : salarié unique ou tout conducteur.
• Franchise et plafond de remboursement : à comparer en détail.

Voiture de service ou véhicule de fonction : quelles différences ?

Dans le langage courant, les termes voiture de fonction et véhicule de service sont souvent confondus. Pourtant, en droit du travail et en fiscalité, ils désignent deux usages très distincts, avec des impacts sur l’immatriculation, la fiscalité, et l’assurance.

Véhicule de fonction : un avantage en nature

Un véhicule de fonction est mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant à usage mixte : professionnel et personnel. Il peut être utilisé pour se rendre sur son lieu de travail, mais aussi durant les week-ends, les vacances, ou pour les déplacements familiaux.

Conséquences fiscales :

• Il constitue un avantage en nature véhicule, intégré au calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
• Cet avantage doit être évalué et déclaré mensuellement par l’entreprise.

Sur la carte grise :

• Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise, même si le salarié l’utilise personnellement.

Véhicule de service : strictement professionnel

Un véhicule de service est destiné exclusivement aux déplacements professionnels : chantiers, livraisons, interventions techniques, etc. Il doit être restitué à l’entreprise en dehors des heures de travail.

Conséquences fiscales :

• Aucune déclaration d’avantage en nature.
• Aucune imposition pour l’utilisateur.

Usage strictement encadré :

• Toute utilisation personnelle peut entraîner des sanctions disciplinaires ou fiscales.

FAQ : questions fréquentes

 Comment faire la carte grise d’un véhicule de société ?

La demande s’effectue en ligne via l’ANTS ou un professionnel habilité. Il faut fournir : un extrait Kbis, une pièce d’identité du représentant légal, un justificatif d’achat (ou certificat de cession), un contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans), une attestation d’assurance, et le mandat Cerfa si la demande est déléguée. Le véhicule sera immatriculé au nom de la société.

Est-il possible de vendre des véhicules avec une carte grise au nom d’une société radiée ?

Non. Une société radiée n’a plus d’existence juridique, elle ne peut donc ni vendre ni céder un véhicule à son nom. Pour vendre le véhicule, il aurait fallu effectuer la cession avant la radiation. Sinon, une procédure judiciaire ou de liquidation peut être nécessaire pour régulariser la vente.

Comment passer une voiture de société en particulier ?

Il s’agit d’une cession classique. L’entreprise remplit un certificat de cession (Cerfa 15776), barre et signe la carte grise, puis fournit un certificat de non-gage et un contrôle technique valide. Le nouveau propriétaire particulier fait une demande d’immatriculation à son nom, avec ces documents, via l’ANTS ou un professionnel agréé.

Quel est le prix de la carte grise pour une voiture de société ?

Le tarif de la carte grise comprend :

• La taxe régionale (Y.1), calculée selon les chevaux fiscaux et la région ;
• La taxe professionnelle (Y.2), si utilitaire ;
• Le malus écologique (Y.3), si véhicule neuf polluant ;
• La taxe de gestion (Y.4) : 11 € ;
• La redevance d’acheminement (Y.5) : 2,76 €.

Le coût total peut aller de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros, voire plus en cas de malus CO₂ important.