La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) représente un cadre législatif majeur pour promouvoir la transition écologique dans le secteur des transports en France. Elle introduit l’obligation pour les entreprises de privilégier les véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc automobile.
Vous vous interrogez sur les obligations que la loi LOM impose aux entreprises ? Vous désirez savoir comment anticiper efficacement le renouvellement de votre flotte automobile en 2024 ? Quels peuvent être les bénéfices ou les challenges liés à cette mesure législative pour votre entreprise ?
Découvrez dans cet article, les principaux enjeux de la loi LOM ainsi que son impact sur le monde de l’entreprise. Vous découvrirez également les ressources et le soutien disponibles pour vous aider à respecter les exigences de cette loi tout en optimisant la gestion de votre flotte automobile.
La loi LOM et son impact sur les entreprises
Qu’est-ce que la loi LOM ?
Adoptée en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) cherche à transformer le domaine des transports et à encourager une mobilité durable en France. Cette législation engage d’importants investissements publics jusqu’en 2027, favorisant ainsi la réduction des émissions de carbone dans le secteur des transports. Elle s’aligne sur les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et du plan climat.
La loi LOM réforme la politique publique en matière de transport et de mobilité durable en France. Elle prévoit des investissements publics massifs : 3,4 milliards d’euros pour 2017-2022 et 14,3 milliards d’euros pour 2023-2027. Ces investissements visent à promouvoir la décarbonation du secteur transport. La loi s’articule autour de trois grands piliers :
- Investir plus et mieux dans les transports du quotidien :
Améliorer les infrastructures et les services de transport pour les déplacements quotidiens, facilitant ainsi l’accès pour tous les citoyens. - Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions de mobilité :< Promouvoir l'innovation et les nouvelles technologies pour offrir des alternatives de transport, telles que les véhicules partagés, les solutions de mobilité douce, et les transports en commun plus efficaces.
- Engager la transition vers une mobilité plus propre :
Soutenir l’adoption de véhicules à faibles émissions et développer les infrastructures nécessaires, comme les bornes de recharge pour véhicules électriques, afin de réduire l’empreinte carbone du secteur des transports.
Les principaux objectifs concernant le renouvellement des flottes
L’un des axes centraux de la loi LOM est de promouvoir le renouvellement des flottes de véhicules des entreprises en intégrant davantage de Véhicules à Faibles Émissions (VFE).
Voici les principaux objectifs de cette initiative :
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Réduction des émissions de CO2
Le principal objectif est de réduire significativement les émissions de CO2 liées aux activités des entreprises. En imposant des quotas de véhicules à faibles émissions, la loi vise à diminuer l’empreinte carbone du secteur des transports professionnels.
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Modernisation des parcs automobiles
Encourager les entreprises à remplacer leurs anciens véhicules par des modèles plus récents et plus écologiques permet non seulement de réduire les émissions polluantes mais aussi d’améliorer la sécurité et l’efficacité des flottes.
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Optimisation des coûts à long terme
Bien que l’investissement initial pour l’acquisition de VFE puisse être élevé, les économies réalisées sur le long terme (coûts de carburant réduits, entretien moins fréquent, incitations fiscales) sont significatives. La loi LOM aide les entreprises à comprendre et à tirer parti de ces bénéfices économiques.
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Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
En adoptant des flottes de véhicules à faibles émissions, les entreprises améliorent leur image de marque et répondent aux attentes croissantes des consommateurs et des partenaires en matière de responsabilité environnementale. Cela s’inscrit dans une démarche globale de RSE, valorisant l’engagement de l’entreprise pour un avenir plus durable.
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Anticipation des réglementations futures
La loi LOM prépare les entreprises à se conformer aux réglementations environnementales de plus en plus strictes qui se profilent à l’horizon. En adoptant dès maintenant des pratiques de gestion de flotte respectueuses de l’environnement, les entreprises peuvent éviter les pénalités futures et s’adapter progressivement aux nouvelles exigences.
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Développement des infrastructures de recharge
L’intégration de véhicules électriques et hybrides rechargeables stimule également le développement des infrastructures nécessaires, telles que les bornes de recharge. Cela contribue à créer un écosystème favorable à la mobilité électrique et à faciliter la transition énergétique.
Les obligations spécifiques de renouvellement de flotte en 2024
Véhicules à Faibles Émissions (VFE) : pourcentage requis
La Loi LOM vise principalement à encourager les entreprises à moderniser leur parc de véhicules avec des Véhicules à Faibles Émissions (VFE), émettant moins de 60 g/km de CO2, incluant des modèles électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène.
Les entreprises de plus de 50 salariés et possédant une flotte de plus de 100 véhicules sont tenues de suivre des quotas précis de VFE lors du renouvellement de leur flotte.
Ces seuils sont fixés comme suit :
- 10 % dès le 1er janvier 2022
- 20 % à compter du 1er janvier 2024
- 40 % à partir du 1er janvier 2027
- 70 % dès le 1er janvier 2030 (initialement fixé à 50%)
Catégorie de véhicules concernés et critères d’application
La législation concerne les entreprises employant plus de 50 personnes et possédant une flotte d’au moins 100 véhicules légers (PTAC < 3,5 tonnes). Les véhicules à faibles émissions inclus dans le dispositif comprennent :
- les modèles électriques
- les véhicules hybrides rechargeables
- les véhicules à hydrogène
Chaque année, ces entreprises doivent rapporter le nombre et le type des nouveaux véhicules acquis ou loués pour leurs activités professionnelles. Les contrevenants aux exigences sur les VFE risquent une amende allant jusqu’à 15 000 € pour chaque véhicule non conforme.
Des aides financières et outils pour les entreprises
Incitations financières et aides disponibles
Pour encourager les entreprises à opter pour des véhicules plus écologiques, la loi LOM met à disposition une série d’incitations financières et d’aides :
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Forfait mobilité durable
Les employeurs peuvent verser un forfait mobilité durable pouvant aller jusqu’à 400 € annuellement à leurs salariés utilisant des modes de transport écologiques pour leurs trajets domicile-travail, tels que le covoiturage, le vélo ou les transports en commun.
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Crédit d’impôt pour les vélos
Les entreprises qui offrent des vélos à leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % des dépenses engagées, limité à 200 € par vélo et par an. Cette mesure vise à promouvoir l’utilisation du vélo comme moyen de transport au quotidien.
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Subvention pour l’installation de bornes de recharge électrique
Les entreprises peuvent obtenir une subvention couvrant 40 % du coût total de l’installation de bornes de recharge électrique sur leurs parkings, avec un plafond de 1 860 € par borne. Cette aide facilite l’accès à la recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
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Amortissement fiscal sur les véhicules électriques
Les entreprises peuvent bénéficier d’un amortissement fiscal accéléré sur les véhicules électriques, permettant de déduire une partie importante du coût d’achat de leurs impôts. Cette mesure vise à réduire l’impact financier initial de l’investissement dans des technologies plus propres.
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Subventions régionales et locales
En plus des aides nationales, plusieurs régions et collectivités locales proposent des subventions spécifiques pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions. Ces aides peuvent varier en fonction des politiques locales et sont souvent cumulables avec les dispositifs nationaux.
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Financements et prêts à taux préférentiels
Certains organismes financiers, en partenariat avec l’État ou des régions, offrent des prêts à taux réduits pour l’achat de véhicules écologiques. Ces prêts permettent de faciliter le financement initial et d’encourager les entreprises à franchir le pas vers une flotte plus verte.
Outils et solutions d’accompagnement pour les entreprises
Afin de respecter les obligations imposées par la loi LOM et d’optimiser la gestion de leur flotte automobile, les entreprises peuvent s’appuyer sur une variété d’outils et de solutions d’accompagnement. Ces outils permettent de faciliter la transition vers des véhicules à faibles émissions, d’assurer une gestion efficace et de maximiser les bénéfices des aides disponibles.
Logiciels de gestion de flotte automobile
Les logiciels de gestion de flotte automobile sont des solutions essentielles pour les entreprises cherchant à rationaliser et optimiser la gestion de leurs véhicules. Ces outils de gestion offrent une multitude de fonctionnalités, notamment le suivi en temps réel des véhicules, une gestion simplifiée des entretiens et des réparations, une analyse optimisée des coûts et des performances, et l’assurance que l’entreprise respecte toutes les réglementations en vigueur.
Plan de mobilité
Le plan de mobilité (PDM) est un dispositif stratégique que les entreprises peuvent mettre en place pour améliorer les déplacements de leurs salariés et réduire l’empreinte carbone de leurs activités. Il comprend diverses mesures et initiatives telles que l’encouragement des transports alternatifs, l’aménagement d’infrastructures plus adaptées, la sensibilisation et les formations ou encore la mise en place de télétravail et d’horaires flexibles.
Solution de location moyenne durée
La solution de location moyenne durée permet aux entreprises de renouveler leur flotte plus fréquemment et de manière plus flexible, facilitant ainsi l’adoption rapide de véhicules à faibles émissions sans les contraintes financières de l’achat direct.
En conclusion
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) marque une étape clé pour la transition écologique dans le secteur des transports en France. En imposant l’adoption de véhicules à faibles émissions, elle incite les entreprises à moderniser leurs flottes, réduisant ainsi leur empreinte carbone et optimisant leurs coûts à long terme.
Bien que cette transition présente des défis, notamment en termes d’investissement initial et d’infrastructure, de nombreuses aides financières et outils de gestion sont disponibles pour accompagner les entreprises. En se conformant à ces nouvelles régulations, les entreprises peuvent non seulement éviter des pénalités futures, mais aussi améliorer leur image de marque et leur responsabilité sociétale.
En résumé, la loi LOM offre une opportunité stratégique pour les entreprises de contribuer à un avenir plus durable tout en tirant parti des avantages économiques et environnementaux associés.